Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, 17/03049
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 28 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/03049 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
PÉRIL IMMINENT
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03049
No MINUTE : 17/ 41
Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 17 Février 1964 à HONFLEUR (14600)
demeurant
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Comparant, assisté de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant, ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
PÉRIL IMMINENT
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03049
No MINUTE : 17/ 41
Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 17 Février 1964 à HONFLEUR (14600)
demeurant
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Comparant, assisté de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant, ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en...
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