Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, 17/03049

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date28 septembre 2017
Docket Number17/03049
CourtCourt of Appeal of Caen (France)
COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017

PÉRIL IMMINENT
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03049
No MINUTE : 17/ 41


Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 17 Février 1964 à HONFLEUR (14600)
demeurant
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen

Comparant, assisté de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant, ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en...

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