Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037561

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date18 décembre 2017
Docket Number17/037561
CourtCourt of Appeal of Caen (France)


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------
PÉRIL IMMINENT


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03756
No MINUTE : 17/ 62


Appel de l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :

Madame Line X...épouse Y
née le 27 Mars 1957 à VIRE (14500)
demeurant

Actuellement hospitalisée au Centre ESQUIROL-CHU de CAEN

Comparante, assistée de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre ESQUIROL-
CHU-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Non comparant ni représenté




LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience non publique du 18 Décembre 2017 au vu du certificat médical du 14 décembre 2017

Les parties comparantes ayant été...

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