Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037561

CourtCourt of Appeal of Caen (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/037561
Date18 décembre 2017


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------
PÉRIL IMMINENT


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03756
No MINUTE : 17/ 62


Appel de l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :

Madame Line X...épouse Y
née le 27 Mars 1957 à VIRE (14500)
demeurant

Actuellement hospitalisée au Centre ESQUIROL-CHU de CAEN

Comparante, assistée de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre ESQUIROL-
CHU-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Non comparant ni représenté




LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience non publique du 18 Décembre 2017 au vu du certificat médical du 14 décembre 2017

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;



ORDONNANCE prononcée le 18 Décembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 30 Novembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Line X...épouse Y..., hospitalisée le 24 novembre 2017 sur décision du directeur du Centre ESQUIROL-CHU-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN prise dans le cadre d'un péril imminent ;

Vu la notification de cette ordonnance le 30 novembre 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 8 décembre 2017, envoyé le 9 décembre 2017, parvenu à la cour le 12 décembre 2017,


Vu les avis adressés le 14 décembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Décembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT