Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2017, 17/03610

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date27 novembre 2017
Docket Number17/03610
CourtCourt of Appeal of Caen (France)


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 27 Novembre 2017

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 03610
No MINUTE : 17/ 55


Appel de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2017
par le juge des libertés et de la détention d'Alençon

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'ALENÇON


PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur X...Philippe
...

comparant assisté de Maître Gaël BALAVOINE, substituant Maître Céline GASNIER

-Monsieur le Directeur du centre Psychothérapique de l'Orne
31 rue Anne Marie Javouhey-61000 ALENÇON
non comparant ni représenté


-Madame Le Préfet de l'Orne
ARS de Normandie-Espace Claudce Monet
2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN CEDEX 4
comparant en la personne de Monsieur Baptiste Y...
(mandat de représentation faxé)


LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Anne-Marie LEMARINIER, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 novembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 27 Novembre 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Novembre 2017 et signée par Anne-Marie LEMARINIER, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;


Nous, Anne-Marie LEMARINIER, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention d'Alençon du 24 novembre 2017 qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de Philippe X..., hospitalisé d'office à la demande du représentant de l'Etat le préfet de l'Orne, au Centre Psychothérapique de l'Orne-31 rue Anne Marie Javouhey-61000 ALENÇON depuis le 19 août 2015 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 24 novembre 2017 à 16H30 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 24 Novembre 2017à 17h00 et la requête ;

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2017 rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Caen ou son délégué donnant un effet suspensif à l'appel...

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