Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2017, 17/03610
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/03610 |
| Date | 27 novembre 2017 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Novembre 2017
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03610
No MINUTE : 17/ 55
Appel de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2017
par le juge des libertés et de la détention d'Alençon
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'ALENÇON
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur X...Philippe
...
comparant assisté de Maître Gaël BALAVOINE, substituant Maître Céline GASNIER
-Monsieur le Directeur du centre Psychothérapique de l'Orne
31 rue Anne Marie Javouhey-61000 ALENÇON
non comparant ni représenté
-Madame Le Préfet de l'Orne
ARS de Normandie-Espace Claudce Monet
2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN CEDEX 4
comparant en la personne de Monsieur Baptiste Y...
(mandat de représentation faxé)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Anne-Marie LEMARINIER, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 novembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 27 Novembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Novembre 2017 et signée par Anne-Marie LEMARINIER, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Anne-Marie LEMARINIER, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention d'Alençon du 24 novembre 2017 qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de Philippe X..., hospitalisé d'office à la demande du représentant de l'Etat le préfet de l'Orne, au Centre Psychothérapique de l'Orne-31 rue Anne Marie Javouhey-61000 ALENÇON depuis le 19 août 2015 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 24 novembre 2017 à 16H30 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 24 Novembre 2017à 17h00 et la requête ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2017 rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Caen ou son délégué donnant un effet suspensif à l'appel...
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