Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2017, 17/037311
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/037311 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017
APPEL SUSPENSIF PARQUET
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03731
No MINUTE : 17/ 59
Appel de l'ordonnance rendue le 08 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CHERBOURG
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Jugurtha X
actuellement hospitalisé à CHS Fondation du Bon Sauveur
50 470 LA GLACERIE
comparant assisté de Maître LEVET
Avocat au barreau de CAEN-commis d'office
-Monsieur Le Directeur de la fondation Bon Sauveur
50 470 LA GLACERIE
non comparant ni représenté
-Monsieur Le Préfet de la Manche
ARS-Place Jean Nouzille-14000 CAEN
comparant en la personne de Monsieur Baptiste DUMETZ
(Mandat de comparution en date 11 décembre 2017)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Décembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 08 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de Jugurtha X..., hospitalisé d'office à la demande du représentant de l'Etat, le Préfet de la Manche à la Fondation du Bon Sauveur-50 470 LA GLACERIE depuis le 31 MAI 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 08 décembre 2017 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 08 Décembre 2017à 17H00 et la requête ;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2017rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Caen ou son délégué donnant un effet suspensif à l'appel du Procureur de la République ; ...
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