Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, 18/005691
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/005691 |
| Date | 06 mars 2018 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 06 Mars 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/00569 -
No MINUTE : 18/10
Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE ALENÇON
PARTIES INTERVENANTES :
- M. X... Y... demeurant [...]
Non comparant représenté par Maître Anne-Sophie HIBON,
Avocat au barreau de Caen, commis d'office, à l'audience de ce jour
- Monsieur le Directeur du CPO d'[...]
Non comparant
- Madame le Préfet de l'[...]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Madame Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 06 Mars 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 26 Février 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de X... Y..., hospitalisé d'office à la demande du Préfet de l'[...] au CPO d'[...] depuis le 7 août 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 26 février 2018 à 15H20 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 26 Février 2018à 16H05 et la requête ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2018 rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Caen ou son délégué ne donnant pas un effet suspensif à l'appel du Procureur de la République ;
Vu la notification de cette ordonnance le 26 février 2018 ;
Vu les avis adressés le 28 février 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Mars 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame le Procureur Général ;
Les parties...
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