Cour d'appel de Caen, 23 août 2018, 18/024481
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 août 2018 |
| Docket Number | 18/024481 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 23 Août 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT
No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL
No MINUTE : 18/41
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à [...]
[...]
comparante, assistée de Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du CHU de CAEN - [...]- [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 23 Août 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 14 Août 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée le 05 août 2018 sur décision du directeur du CHU Caen - [...] - [...] prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 14 août 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Août 2018 ;
Vu les avis adressés le 17 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 23 Août 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE , avocat général;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierrick A... le 20 août 2018;
Amandine Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Sur la régularité de la procédure
Dans son acte d'appel et à l'audience du 23 août 2018 , l'avocat d'Amandine Y... soulève un moyen...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 23 Août 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT
No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL
No MINUTE : 18/41
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à [...]
[...]
comparante, assistée de Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du CHU de CAEN - [...]- [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 23 Août 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 14 Août 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée le 05 août 2018 sur décision du directeur du CHU Caen - [...] - [...] prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 14 août 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Août 2018 ;
Vu les avis adressés le 17 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 23 Août 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE , avocat général;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierrick A... le 20 août 2018;
Amandine Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Sur la régularité de la procédure
Dans son acte d'appel et à l'audience du 23 août 2018 , l'avocat d'Amandine Y... soulève un moyen...
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