Cour d'appel de Caen, 23 août 2018, 18/024481
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/024481 |
| Date | 23 août 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 23 Août 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT
No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL
No MINUTE : 18/41
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à [...]
[...]
comparante, assistée de Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du CHU de CAEN - [...]- [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 23 Août 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 23 Août 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT
No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL
No MINUTE : 18/41
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à [...]
[...]
comparante, assistée de Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du CHU de CAEN - [...]- [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 23 Août 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de...
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