Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2019, 19/002881
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 mars 2019 |
| Docket Number | 19/002881 |
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 14 MARS 2019
No 6 - 4 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW
Nous, Alain TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ;
Assisté de Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ;
PARTIES EN CAUSE :
I - M. C... D...
né le [...] à BOURGES (18000)
Actuellement hospitalisé au [...]
[...]
[...]
APPELANT suivant déclaration du 07/03/2019
II - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
[...]
[...]
GEDHIF
[...]
[...]
INTIMÉ
Ordonnance du 14 MARS 2019
No 6 - page 2
La cause a été appelée à l'audience publique du 14 Mars 2019, tenue par M. Alain TESSIER-FLOHIC assisté de Mme Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M. TESSIER-FLOHIC a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 14 Mars 2019 à 15 heures par mise à disposition au Greffe ;
A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Sur la recevabilité :
Par ordonnance en date du 4 mars 2019 Monsieur C... D... a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation d'office. Celle-ci lui a été notifiée le 5 mars 2019 et ce dernier a fait appel régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 7 mars 2019.
L'appel est donc recevable.
Sur le fond :
Il ressort du certificat médical de situation établi par le Docteur Q... en date du 12 mars 2019 que C... D... , qui a été admis le 19 mars dernier en soins psychiatriques, présente un tableau avec structuration pathologique de la personnalité sur fond de carences affectives et éducatives ;
S'il est de bonne présentation, et développe un discours apparemment cohérent, il souffre d'une intolérance à la frustration, a fait preuve d'affabulation lors de ses dernières permissions et présente des épisodes d'agressivité verbale ;
Le certificat médical précise qu'il ne présente pas de risque imminent pour sa santé mais un risque de mise en danger de sa personne au long cours lié à sa faible efficience intellectuelle, à son impulsivité et aux carences éducatives.
Il convient de rappeler qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 30 octobre 2017 pour des faits de violences et de dégradations volontaire commis sur des personnels en charge de sa...
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 14 MARS 2019
No 6 - 4 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW
Nous, Alain TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ;
Assisté de Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ;
PARTIES EN CAUSE :
I - M. C... D...
né le [...] à BOURGES (18000)
Actuellement hospitalisé au [...]
[...]
[...]
APPELANT suivant déclaration du 07/03/2019
II - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
[...]
[...]
GEDHIF
[...]
[...]
INTIMÉ
Ordonnance du 14 MARS 2019
No 6 - page 2
La cause a été appelée à l'audience publique du 14 Mars 2019, tenue par M. Alain TESSIER-FLOHIC assisté de Mme Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M. TESSIER-FLOHIC a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 14 Mars 2019 à 15 heures par mise à disposition au Greffe ;
A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Sur la recevabilité :
Par ordonnance en date du 4 mars 2019 Monsieur C... D... a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation d'office. Celle-ci lui a été notifiée le 5 mars 2019 et ce dernier a fait appel régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 7 mars 2019.
L'appel est donc recevable.
Sur le fond :
Il ressort du certificat médical de situation établi par le Docteur Q... en date du 12 mars 2019 que C... D... , qui a été admis le 19 mars dernier en soins psychiatriques, présente un tableau avec structuration pathologique de la personnalité sur fond de carences affectives et éducatives ;
S'il est de bonne présentation, et développe un discours apparemment cohérent, il souffre d'une intolérance à la frustration, a fait preuve d'affabulation lors de ses dernières permissions et présente des épisodes d'agressivité verbale ;
Le certificat médical précise qu'il ne présente pas de risque imminent pour sa santé mais un risque de mise en danger de sa personne au long cours lié à sa faible efficience intellectuelle, à son impulsivité et aux carences éducatives.
Il convient de rappeler qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 30 octobre 2017 pour des faits de violences et de dégradations volontaire commis sur des personnels en charge de sa...
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