Cour d'appel de Bourges, 2 avril 2009, 08/01420, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/01420 |
| Date | 02 avril 2009 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
COPIE + GROSSE
Me Hervé RAHON
Me Didier TRACOL
LE : 02 AVRIL 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 AVRIL 2009
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01420
Décision déférée à la Cour : Décisions rendues par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 22 Janvier 2008
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Henry X...
né le 29 Janvier 1964 à HAMBOURG (ALLEMAGNE)
Chez Mme A... I. Y...,
...
...
représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
APPELANT suivant déclarations du 01 / 09 / 2008
II-M. Jürgen Z...
...
...
représenté par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mars 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANTConseiller
Mme LE MEUNIERConseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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Vu les deux décisions dont appel rendues le 22 janvier 2008 par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a constaté la force exécutoire sur le territoire français de 2 ordonnances d'injonction de payer rendues par le Tribunal d'Instance de HAMBOURG (ALLEMAGNE) à l'encontre de M. Henry X... et au bénéfice de M. Jürgen Z..., le 27 mars 2002 pour la somme de 4 039, 60 € et le 04 juillet pour la somme de 5 875, 07 € ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2008 par M. Henry X..., tendant à voir annuler lesdites décisions, débouter en conséquence M. Z... de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2009 par M. Jürgen Z..., tendant à voir confirmer les deux décisions dont appel et condamner M. X... au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 mars 2009 ;
SUR QUOI LA COUR :
Sur la décision constatant la force exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mars 2002 :
Attendu qu'aux termes de l'article 45 du Règlement CE no 44 / 2001 du 22 décembre 2000, la juridiction saisie d'un recours ne peut révoquer...
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