Cour d'appel de Bourges, 2 avril 2009, 08/01420, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/01420 |
| Date | 02 avril 2009 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
COPIE + GROSSE
Me Hervé RAHON
Me Didier TRACOL
LE : 02 AVRIL 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 AVRIL 2009
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01420
Décision déférée à la Cour : Décisions rendues par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 22 Janvier 2008
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Henry X...
né le 29 Janvier 1964 à HAMBOURG (ALLEMAGNE)
Chez Mme A... I. Y...,
...
...
représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
APPELANT suivant déclarations du 01 / 09 / 2008
II-M. Jürgen Z...
...
...
représenté par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mars 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANTConseiller
Mme LE MEUNIERConseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
***************
Vu les deux décisions dont appel rendues le 22 janvier 2008 par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a constaté la force exécutoire sur le territoire français de 2 ordonnances d'injonction de payer rendues par le Tribunal d'Instance de HAMBOURG (ALLEMAGNE) à l'encontre de M. Henry X... et au bénéfice de M. Jürgen Z..., le 27 mars 2002 pour la somme de 4 039, 60 € et le 04 juillet pour la somme de 5 875, 07 € ;
Vu les dernières conclusions...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées