Cour d'appel de Bourges, 7 mai 2014, 13/00799
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 mai 2014 |
| Docket Number | 13/00799 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
SA/ DD
COPIE + GROSSE
SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
Me Maeva DURET
LE : 07 MAI 2014
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 MAI 2014
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00799
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 26 Mars 2013
PARTIES EN CAUSE :
I-SAS GROUPE MJA, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social :
Domaine de la Choisille
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, postulante
plaidant par la SCP GLBS, avocat au barreau de TOURS
APPELANTE suivant déclaration du 21/ 05/ 2013
II-Mme Sylvaine X...
née le 15 Août 1982 à LE BLANC (INDRE)
...
36300 DOUADIC
Représentée par Me Maeva DURET, avocat au barreau de BOURGES, postulante et plaidante
INTIMÉE
07 MAI 2014
No/ 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2014 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. DECOMBLEPremier Président,
entendu en son rapport
M. DE ROMANSConseiller
Mme JEANNOTVice-Président, placé
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GUILLERAULT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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La SAS GROUPE MJA, dont le siège social est à Chanceaux sur Choisille (Indre et Loire) est spécialisée dans le design, la communication, le marketing et l'édition d'ouvrages.
Le 6 novembre 2006, elle embauche Madame Sylvaine X...par contrat à durée indéterminée, en qualité de maquettiste infographiste.
Par avenant du 1er janvier 2011, Madame Sylvaine X...devient " Directrice artistique junior ".
Le 5 décembre 2011, SAS GROUPE MJA notifie à Madame Sylvaine X...un licenciement pour motif économique.
Le 7 février 2012, Madame Sylvaine X...saisit le Conseil des Prud'hommes de Tours d'une contestation du licenciement. L'affaire est actuellement devant la cour d'appel d'Orléans.
La SAS GROUPE MJA apprend que Madame Sylvaine X...s'est installée en son nom personnel à Douadic (Indre) pour exercer une activité d'agence de publicité.
Le 12 février 2013, la SAS GROUPE MJA estimant que Madame Sylvaine X...fait la promotion de ses services par internet à son détriment, fait assigner celle-ci à jour fixe devant le...
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