Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/00434

Docket Number09/00434
Appeal Number434
Date29 octobre 2009
CourtCour d'appel de Bourges (France)
Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales.
Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant...

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