Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2016, 13/00159
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 mars 2016 |
Docket Number | 13/00159 |
Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
SCP AVOCATS CENTRE
SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ
SELARL ALCIAT-JURIS
LE : 17 MARS 2016
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 MARS 2016
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00159
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CHÂTEAUROUX en date du 04 Janvier 2013
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Emile X...
né le 28 Décembre 1924 à SOUGE (INDRE)
...
36400 LA CHATRE
Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES, postulante
plaidant par Me Alain TANTON, membre de ladite SCP
timbres dématérialisés no 1265 4492 7474 9742 et 1265 4492 7647 9349
APPELANT suivant déclaration du 31/ 01/ 2013
II-Mme Sophie Y...veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André Z...et en tant que représentant légal de son fils mineur Léandre
née le 21 Août 1968 à LA CHATRE (INDRE)
...
36400 LA CHATRE
Représentée par la SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante
plaidant par Me Virginie BERQUEZ, membre de ladite SCP
timbre dématérialisé no 1265 4541 4858 4873
INTIMÉE
17 MARS 2016
No/ 2
III-SARL A. E. A. ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR, venant aux droits de la société SEMTIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
10 Rue des Létis
51430 BEZANNES
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES, postulante
plaidant par Me Vincent THIERY, avocat au barreau de REIMS
timbres dématérialisés no 1265 1630 2685 6275 et 1265 1630 2920 1444
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE suivant acte d'huissier en date du 19 février 2015
17 MARS 2016
No/ 3
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DECOMBLE, Premier Président chargé du rapport, en présence de M. COSTANT, Président de Chambre
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DECOMBLEPremier Président
M. COSTANTPrésident de Chambre
M. DE ROMANSConseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
**************
En 2008-2010, M. et Madame X...font réaliser dans leur appartement par l'entreprise de M. André Z..., artisan électricien à La Châtre, des travaux d'électricité, de plomberie et par la Société SEMTIL, l'installation d'une plate-forme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI