Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2014, 14/01342

Case OutcomeAutres mesures ordonnées en référé
Docket Number14/01342
Date30 septembre 2014
CourtCour d'appel de Bourges (France)

le :
Exp + CE à :
- Me
-Me

Exp à :
-
- COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2014

No 49-5 Pages


Numéro d'Inscription au répertoire général : 14/ 01342 ;

RÉFÉRÉ

NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES :

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

I-SARL IVOR
70 avenue Bernadotte
17300 ROCHEFORT
représentée par M. Damien A..., régulièrement muni d'un pouvoir,

A :

II-Madame Donia X...
...
18100 VIERZON

représentée par Me Pauline MOREL substituant Me Marie-pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES

La cause a été appelée à l'audience publique du 16 Septembre 2014, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance contradictoire au 30 Septembre 2014, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
No 49- Page 2

A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :

Par jugement du 7 avril 2014, le Conseil des Prud'hommes de Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigées contre Madame Donia X..., salariée télévendeuse engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 8 février 2010 et licenciée pour faute grave le 2 avril 2013, et condamne la SARL IVOR à payer à cette dernière les sommes de :

-14 945, 61 ¿ brut, au titre de rappel de salaires de février 2010 à novembre 2012,
-1 494, 56 ¿ d'indemnité de congés payés afférents.

Le 17 avril 2014, la SARL IVOR relève appel de ce jugement.

Le 3 septembre 2014, la SARL IVOR sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de droit en invoquant le fait que le Bureau de conciliation, le 10 octobre 2013, puis le Bureau de jugement, ont été présidés par Madame Ludivine Y... alors que la question de la représentation devant le Bureau de conciliation de Madame Donia X...par Maître BIGOT, avocat, sans mandat écrit, a été tranchée à deux reprises en faveur de la salariée.

Par ailleurs, la SARL IVOR soutient que la procédure engagée par Madame Donia X...est irrégulière et viole le principe du procès équitable, en raison de la participation active d'une conseillère prud'homale en exercice, Madame Marie-Josée Z..., dont le nom est cité dans ses...

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