Cour d'appel de Bourges, 29 janvier 2013, 13/00125

CourtCour d'appel de Bourges (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/00125
Date29 janvier 2013


Le JANVIER 2013 :

Notification à :
toutes les parties


COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2013

No 14-3 Pages


Numéro d'Inscription au répertoire général : 13/ 00125 ;

ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de BOURGES no 2012/ 004182 ;

NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, assisté de Annie Soubrane, greffier,

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR :

Monsieur John X...
Centre Pénitentiaire
...
89440 JOUX LA VILLE

représenté par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES

Vu la loi no91 – 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Président du bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES en date du 07 Janvier 2013 ;
Vu le recours formé le 24 Janvier 2013 par Me LARTICHAUX LE ROY DES BARRES, avocat de Monsieur John X...contre cette décision ;
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;


ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2013
No 14 Page 2

Rappel de la procédure

Le 11 juin 2012, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges accorde l'Aide juridictionnelle totale à Mr X...John pour la procédure relative à une confusion de peines devant la Chambre de l'Instruction qui s'est tenue le 12 juin 2012, Maître LARTICHAUX, avocate à Bourges ayant représenté M. X...John au bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire accordée par le Président de la Chambre.

L'arrêt rendu par la Chambre de l'instruction en date du 19 juin 2012 devient définitif le 17 octobre 2012 à la suite de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé par M. X...John.

Le service de l'exécution des peines informe la juridiction d'une difficulté d'exécution résultant d'une erreur matérielle en ce que l'arrêt mentionne une date erronée du jugement du Tribunal correctionnel de Bourges dont il était demandé la confusion avec l'arrêt de la cour d'assises du Cher du 2 février 2012 : il est indiqué le 10 septembre 2010 : alors que ce jugement a été prononcé le 17 septembre 2010.

Les parties sont convoquées à l'audience de la Chambre de l'instruction du 18 décembre 2012.

A l'audience, M. X...John est représenté par Maître LARTICHAUX, avocate, qui obtient l'Aide juridictionnelle à titre provisoire par...

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