Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2009, 08/01729
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 juin 2009 |
| Docket Number | 08/01729 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
A. D. / C. G.
R. G : 08 / 01729
Décision attaquée :
du 25 octobre 2007
Origine : conseil de prud'hommes de Bourges
S. A. R. L. SCIP
C /
Mme Martine X...
Notification aux parties par expéditions le :
Me DESCAMPS-Me NONIN
Copie :
Expéd. :
Grosse :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 JUIN 2009
APPELANTE :
S. A. R. L. SCIP
ZI 30 rue Fernand Léger
18400 ST FLORENT SUR CHER
Représentée par Me DESCAMPS, membre de la SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS (avocats au barreau d'ANGERS)
INTIMÉE :
Madame Martine X...
...
58110 MONTAPAS
Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLEE
CONSEILLERS : Mme GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET
DÉBATS : A l'audience publique du 22 mai 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 19 juin 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire-Prononcé publiquement le 19 juin 2009 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme Martine X... a été mise à disposition de la société A... à compter du 24 juillet 2001 en qualité d'assistante commerciale suivant trois contrats de mission ayant pour motif une surcharge de travail. À compter du 4 septembre 2001, elle a été embauchée par la société A... par contrat de travail initiative emploi à durée indéterminée, toujours comme assistante commerciale. Elle était affectée à l'agence de Nevers. Le 28 mars 2003, la société A..., sur la demande de la salariée et à raison de ses aptitudes professionnelles, proposait à Mme Martine X... un poste de VRP à compter du 1er avril suivant. Un chiffre d'affaires minimum de 46 000 € par mois était précisé comme objectif.
Suivant décision du tribunal de commerce de Nevers du 16 décembre 2005, les activités pose et vente particuliers de la société A... étaient transférées à la Sarl SCIP qui devenait l'employeur de Mme Martine X...
Cette dernière a été licenciée par lettre du 23 janvier 2006 à raison de l'insuffisance de ses résultats.
Mme Martine X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 21 juillet 2006 pour obtenir la condamnation de la Sarl SCIP à lui payer une indemnité de requalification de son contrat initial d'intérim en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 25 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Bourges a rejeté la demande de requalification des contrats intérimaires, mais a retenu que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux. Il a condamné la Sarl SCIP à payer à Mme Martine X... la somme de 18 775, 56 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sarl SCIP a interjeté appel de ce jugement.
Reprenant...
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