Cour d'appel de Bourges, 17 décembre 2010, 10/01575

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date17 décembre 2010
Docket Number10/01575
CourtCour d'appel de Bourges (France)

Le DECEMBRE 2010 :

Notification à : Madame MIcheline X...

Expédition + CE à : Maître Y...


COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2010

Numéro d'Inscription au répertoire général : 10/ 01575 ;

Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des
dépens,

NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES,

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR :

Madame Micheline X...
Chez MMe Z...
...
18160 INEUIL

DÉFENDEUR :

Maître Y...
...
18000 BOURGES

Par courrier du 27 octobre 2010, Madame Micheline X... conteste le certificat dressé le 2 septembre 2010 par le greffier en chef de cette cour portant vérification des dépens présentés par Me Y..., avoué près la Cour d'appel de Bourges, et qui s 'élèvent à 1 144, 54 € TTC pour la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2010.

Madame X... invoque l'absence de notification du certificat de vérification des dépens ni de l'état de frais de Me Y..., si ce n'est par l'envoi de Me A... en date du 6 septembre 2010.
Elle fait observer que le certificat n'a pas été notifié à Madame...

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