Cour d'appel de Bourges, 17 décembre 2010, 10/01575
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 décembre 2010 |
| Docket Number | 10/01575 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
Le DECEMBRE 2010 :
Notification à : Madame MIcheline X...
Expédition + CE à : Maître Y...
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2010
Numéro d'Inscription au répertoire général : 10/ 01575 ;
Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des
dépens,
NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES,
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Madame Micheline X...
Chez MMe Z...
...
18160 INEUIL
DÉFENDEUR :
Maître Y...
...
18000 BOURGES
Par courrier du 27 octobre 2010, Madame Micheline X... conteste le certificat dressé le 2 septembre 2010 par le greffier en chef de cette cour portant vérification des dépens présentés par Me Y..., avoué près la Cour d'appel de Bourges, et qui s 'élèvent à 1 144, 54 € TTC pour la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2010.
Madame X... invoque l'absence de notification du certificat de vérification des dépens ni de l'état de frais de Me Y..., si ce n'est par l'envoi de Me A... en date du 6 septembre 2010.
Elle fait observer que le certificat n'a pas été notifié à Madame Odette B... née C..., ni à M. François B... son époux, ni à M. Jean Marie B..., parties à l'arrêt.
Madame X... conteste « les dépens mis à ma charge par la cour dans l'arrêt ».
S'agissant plus précisément du calcul des dépens, Madame X... conteste :
la facturation de 17 copies de pièces pour 91, 80 € HT et estime que le tarif de 5, 40 € HT est exorbitant,
la facturation de la signification à partie de 64, 72 € HT et demande la production de l'acte d'huissier,
les émoluments facturés en invoquant le fait que « l'objet du litige a disparu » par l'effet de son désistement de l'instance en référé.
Me Y..., Avoué, par conclusions du 10 novembre 2010 déposées à la cour et dont il a envoyé copie à Madame X..., pour respecter le principe du contradictoire, rappelle que le désistement d'instance en référé de Madame X... a été clairement expliqué par le Président du Tribunal de grande instance de Bourges qui a rendu l'ordonnance du 9 avril 2009.
Il soulève en premier lieu la tardiveté de la contestation du certificat de vérification des dépens qui a été signifié régulièrement à Madame X... le 6 septembre 2010.
Il fait observer que les critiques relatives au coût des copies et de l'acte d'huissier n'ont pas de fondement puisque les textes réglementaires fixent les barêmes de ces actes de procédure.
S'agissant du montant des émoluments, l'Avoué relève que le...
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