Cour d'appel de Bourges, 17 mai 2016, 15/00632
| Case Outcome | Se déclare incompétent |
| Date | 17 mai 2016 |
| Docket Number | 15/00632 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
DD
R. G : 15/ 00632
M. Alain X...
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
LE PROCUREUR GENERAL
COPIE + CE
LE :
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No 25-4 Pages
NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président, assisté de A. SOUBRANE Greffier.
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire,
ENTRE :
I-Monsieur Alain X...
...
75017 PARIS
représenté par Me Sandrine BARRE, substituée par Me VAIDIE, avocat au barreau de BOURGES, et ayant Me Pierre LEBRIQUIR, avocat au barreau de PARIS
APPELANT,
ET :
II-Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 RUE LOUISE WEISS TELEDOC 353
75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Stéphanie JAMET, avocat au barreau de BOURGES
Madame LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel
8 rue des Arènes-CS 60138
18021 BOURGES CEDEX
INTIMÉS
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No25- PAGE 2
La cause a été appelée en AUDIENCE PUBLIQUE tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de A. SOUBRANE, Greffier ;
MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Procureur Général, représenté à l'audience par Monsieur MAUGUIN, Substitut général,
DÉBATS :
- Monsieur le Premier Président ayant donné lecture des éléments du dossier,
- Maître VAIDIE, avocat au soutien des intérêts du requérant en ses observations,
- Maître JAMET, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses observations,
- Monsieur MAUGUIN, en ses observations,
- Le requérant ayant eu la parole en dernier.
Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance contradictoire au 17 Mai 2016
A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
***************
Le 29 avril 2015, M Alain X...dépose une requête en indemnisation de la détention dont il a fait l'objet du 4 octobre 2012 jusqu'au 17 octobre 2014 au Centre pénitentiaire de Lille Annoeuillin.
Il fait valoir qu'il n'a pas été incarcéré sans fondement, en vertu d'un jugement de condamnation du 10 juin 2009 dont le sursis à l'emprisonnement a été révoqué par le jugement du 21 mai 2014 prononcé par le Tribunal de grande instance de Bourges, décision qui a été infirmée par la Chambre correctionnelle de cette cour le 16 octobre 2014.
Il sollicite le versement de la somme de 54 000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, rappelant qu'il était directeur commercial de la Société Bois et Tradition, à Nice et qu'il percevait un salaire de 6 000 € par mois avant son incarcération.
Au titre de son préjudice moral, il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI