Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 20/053021
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/053021 |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2021
(Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller)
No RG 20/05302 - No Portalis DBVJ-V-B7E-L3K6
Madame [U] [O]
c/
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 décembre 2020 (R.G. 19/07285) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2020
APPELANTE :
[U] [O]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 5], prise en la personne de son syndic bénévole, Madame [Q] [F], demeurant ès qualités [Adresse 2]
Représentée par Me RACINAIS substituant Me Pascal SZEWCZYK de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Paule POIREL, Président,
Madame Catherine LEQUES, Conseiller,
Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE.
Déclarant agir en vertu d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux du 24 octobre 2017, revêtu de la formule exécutoire le 3 novembre 2017, Mme [U] [O] a, le 9 juillet 2019, fait dresser par huissier, un procès verbal de saisie attribution entre les mains de 1'étude de l'office notarial de la SCP [G] et à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] pour avoir paiement de la somme de 29 395,75 euros.
Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 12 juillet 2019. Me [M] [I] a déclaré détenir des comptes créditeurs à hauteur d'environ 33 000 euros.
Par acte du 7 août 2019, le syndicat des copropriétaire de l'immeuble a assigné Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester cette mesure d'exécution forcée.
Par jugement du 8 décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- déclaré la contestation du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] recevable,
- débouté le syndicat des copropriétaires de1'immeuble situé [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes,
- validé la saisie attribution pratiquée le 9 juillet 2019 par Mme [U] [O] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5],
- débouté Mme [U] [O] de sa demande tendant à voir ordonner le versement par le tiers saisi à Mme [O] de la somme de 29 395,75 euros,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à payer à Mme [U] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé...
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2021
(Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller)
No RG 20/05302 - No Portalis DBVJ-V-B7E-L3K6
Madame [U] [O]
c/
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 décembre 2020 (R.G. 19/07285) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2020
APPELANTE :
[U] [O]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 5], prise en la personne de son syndic bénévole, Madame [Q] [F], demeurant ès qualités [Adresse 2]
Représentée par Me RACINAIS substituant Me Pascal SZEWCZYK de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Paule POIREL, Président,
Madame Catherine LEQUES, Conseiller,
Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE.
Déclarant agir en vertu d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux du 24 octobre 2017, revêtu de la formule exécutoire le 3 novembre 2017, Mme [U] [O] a, le 9 juillet 2019, fait dresser par huissier, un procès verbal de saisie attribution entre les mains de 1'étude de l'office notarial de la SCP [G] et à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] pour avoir paiement de la somme de 29 395,75 euros.
Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 12 juillet 2019. Me [M] [I] a déclaré détenir des comptes créditeurs à hauteur d'environ 33 000 euros.
Par acte du 7 août 2019, le syndicat des copropriétaire de l'immeuble a assigné Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester cette mesure d'exécution forcée.
Par jugement du 8 décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- déclaré la contestation du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] recevable,
- débouté le syndicat des copropriétaires de1'immeuble situé [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes,
- validé la saisie attribution pratiquée le 9 juillet 2019 par Mme [U] [O] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5],
- débouté Mme [U] [O] de sa demande tendant à voir ordonner le versement par le tiers saisi à Mme [O] de la somme de 29 395,75 euros,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à payer à Mme [U] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé...
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