Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/025671
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/025671 |
| Date | 14 octobre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2021
(Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller)
No RG 18/02567 - No Portalis DBVJ-V-B7C-KNGO
Monsieur [C] [M]
Madame [U], [D] [R] épouse [M]
c/
SARL CITY PROMOTION BS
SNC LES JARDINS DU CLOS PASTEUR
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 février 2018 (R.G. 16/10749) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mai 2018
APPELANTS :
[C] [M]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[U], [D] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SARL CITY PROMOTION BS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
ès qualité de liquidateur amiable de la société LES JARDINS DU CLOS PASTEUR, S.N.C, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 789 347 580, dont le siège social est [Adresse 5]), domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
SNC LES JARDINS DU CLOS PASTEUR prise en la personne de son liquidateur amiable la société CITY PROMOTION BS, S.A.R.L, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 513 764 621, dont le siège social est [Adresse 4]), domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Paule POIREL, Président,
Madame Catherine LEQUES, Conseiller,
Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [C] [M] et Mme [U] [R] épouse [M] ont acquis le 3 juillet 2014 un ensemble immobilier auprès de la SNC Les Jardins du Clos Pasteur.
Confrontés à partir du mois de novembre 2014 à des désordres d'inondation de leur véranda par les eaux usées et alors qu'ils avaient fait procéder le 12 novembre 2014 à un hydrocurage du réseau d'assainissement, de nouveaux désordres sont apparus le 3 février 2015 nécessitant une nouvelle intervention plus approfondie au cours de laquelle il fut révélé la présence d'une fosse septique non raccordée au réseau public d'assainissement.
M. et Mme [M] ont fait dresser un constat d'huissier puis fait intervenir la société SGACUB qui a préconisé des travaux de raccordement, ayant sollicité l'organisation d'une expertise amiable auprès de leur assurance protection juridique qui a mandaté le cabinet Polyexpert. L'expert a établi son rapport en date du 23 février 2016.
Par...
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2021
(Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller)
No RG 18/02567 - No Portalis DBVJ-V-B7C-KNGO
Monsieur [C] [M]
Madame [U], [D] [R] épouse [M]
c/
SARL CITY PROMOTION BS
SNC LES JARDINS DU CLOS PASTEUR
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 février 2018 (R.G. 16/10749) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mai 2018
APPELANTS :
[C] [M]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[U], [D] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SARL CITY PROMOTION BS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
ès qualité de liquidateur amiable de la société LES JARDINS DU CLOS PASTEUR, S.N.C, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 789 347 580, dont le siège social est [Adresse 5]), domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
SNC LES JARDINS DU CLOS PASTEUR prise en la personne de son liquidateur amiable la société CITY PROMOTION BS, S.A.R.L, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 513 764 621, dont le siège social est [Adresse 4]), domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Paule POIREL, Président,
Madame Catherine LEQUES, Conseiller,
Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [C] [M] et Mme [U] [R] épouse [M] ont acquis le 3 juillet 2014 un ensemble immobilier auprès de la SNC Les Jardins du Clos Pasteur.
Confrontés à partir du mois de novembre 2014 à des désordres d'inondation de leur véranda par les eaux usées et alors qu'ils avaient fait procéder le 12 novembre 2014 à un hydrocurage du réseau d'assainissement, de nouveaux désordres sont apparus le 3 février 2015 nécessitant une nouvelle intervention plus approfondie au cours de laquelle il fut révélé la présence d'une fosse septique non raccordée au réseau public d'assainissement.
M. et Mme [M] ont fait dresser un constat d'huissier puis fait intervenir la société SGACUB qui a préconisé des travaux de raccordement, ayant sollicité l'organisation d'une expertise amiable auprès de leur assurance protection juridique qui a mandaté le cabinet Polyexpert. L'expert a établi son rapport en date du 23 février 2016.
Par...
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