Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2021, 20/048691
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 20/048691 |
| Date | 08 octobre 2021 |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2021
(rédacteur : Roland POTEE, président de chambre)
No de rôle : No RG 20/04869 - No Portalis DBVJ-V-B7E-L2GF
S.A. GMF ASSURANCES
c/
[N] [P]
CPAM DES LANDES
Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT
SUR RENVOI DE CASSATION
RENVOI A LA CONFERENCE DE MISE EN ETAT
Notifié le :
Grosse délivrée le :
Aux avocatsDécision déférée à la Cour : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 5 novembre 2020 (H 18-25.723) cassant l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE 1ère chambre section 1 du 15 octobre 2018 (RG 16/02840) après un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 février 2016 (F 15-16.625) cassant un arrêt de la Cour d'appel de PAU 2ème chambre section 1 du 9 mars 2015 (RG 13/03659) sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de DAX du 2 octobre 2013 (RG 13/00215), par déclaration de saisine du 7 décembre 2020
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION :
S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Elisabeth LAJARTHE membre de la SCP de CAUNES-FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victoire DEFOS DU RAU membre de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Bertrand DEFOS DU RAU membre de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
non représentée, assignée à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2021 en audience solennelle et publique, devant la Cour première et troisième chambres réunies, composée de :
Isabelle GORCE, première présidente,
Véronique LEBRETON, première président de chambre,
Roland POTEE, président de chambre,
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Catherine LEQUES, conseillère,
désignés par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2021.
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Martine MASSÉ
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M.[N] [P], a été victime le 9 novembre 2010 d'un grave accident de la circulation qui l'a rendu paraplégique.
Il était assuré au titre de la garantie conducteur auprès de la société GMF ASSURANCES (ci après la GMF).
Par jugement rendu le 2 octobre 2013 du tribunal de grande instance de DAX a fixé le préjudice subi par M.[P] comme suit:
- dépenses de santé actuelles : 190.234,94 € dont 173.845 € revenant à la CPAM des LANDES et la somme de 16.434,49 € à M.[N] [P] ;
- dépenses de santé futures : 95.418,60 € représentant le montant de la créance de la CPAM ;
- perte de gains professionnels actuels: 21.600 € dont 19.869,50 € revenant à la CPAM et la somme de 1.730,50 € à M.[P] ;
- perte de gains professionnels futurs: 64.489,92 € représentant le montant de la créance de la CPAM ;
- frais de logement...
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2021
(rédacteur : Roland POTEE, président de chambre)
No de rôle : No RG 20/04869 - No Portalis DBVJ-V-B7E-L2GF
S.A. GMF ASSURANCES
c/
[N] [P]
CPAM DES LANDES
Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT
SUR RENVOI DE CASSATION
RENVOI A LA CONFERENCE DE MISE EN ETAT
Notifié le :
Grosse délivrée le :
Aux avocatsDécision déférée à la Cour : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 5 novembre 2020 (H 18-25.723) cassant l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE 1ère chambre section 1 du 15 octobre 2018 (RG 16/02840) après un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 février 2016 (F 15-16.625) cassant un arrêt de la Cour d'appel de PAU 2ème chambre section 1 du 9 mars 2015 (RG 13/03659) sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de DAX du 2 octobre 2013 (RG 13/00215), par déclaration de saisine du 7 décembre 2020
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION :
S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Elisabeth LAJARTHE membre de la SCP de CAUNES-FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victoire DEFOS DU RAU membre de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Bertrand DEFOS DU RAU membre de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
non représentée, assignée à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2021 en audience solennelle et publique, devant la Cour première et troisième chambres réunies, composée de :
Isabelle GORCE, première présidente,
Véronique LEBRETON, première président de chambre,
Roland POTEE, président de chambre,
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Catherine LEQUES, conseillère,
désignés par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2021.
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Martine MASSÉ
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M.[N] [P], a été victime le 9 novembre 2010 d'un grave accident de la circulation qui l'a rendu paraplégique.
Il était assuré au titre de la garantie conducteur auprès de la société GMF ASSURANCES (ci après la GMF).
Par jugement rendu le 2 octobre 2013 du tribunal de grande instance de DAX a fixé le préjudice subi par M.[P] comme suit:
- dépenses de santé actuelles : 190.234,94 € dont 173.845 € revenant à la CPAM des LANDES et la somme de 16.434,49 € à M.[N] [P] ;
- dépenses de santé futures : 95.418,60 € représentant le montant de la créance de la CPAM ;
- perte de gains professionnels actuels: 21.600 € dont 19.869,50 € revenant à la CPAM et la somme de 1.730,50 € à M.[P] ;
- perte de gains professionnels futurs: 64.489,92 € représentant le montant de la créance de la CPAM ;
- frais de logement...
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