Cour d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19/001647
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 août 2019 |
| Docket Number | 19/001647 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
No RG 19/00164 - No Portalis DBVJ-V-B7D-LGIF
ORDONNANCE
Le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE DIX NEUF à 18 H 00
Nous, Sylvie HERAS de PEDRO, conseillère, substituant la présidente de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX, agissant par délégation de madame la première présidente de la cour, assistée de :
Nadine NAVARRE, greffier, à l'audience de plaidoirie le dix neuf août deux mil dix neuf à 15 heures ,
et de Nadine NAVARRE, le 19 avril 2019 à 18 heures à l'audience de délibéré,
En l'absence du ministère public, régulièrement avisé,
En présence de Monsier P..., représentant du préfet de la Gironde, régulièrement avisé,
En présence de monsieur Q... F... alias M... A..., né le [...] à Tiaret (Algérie), de nationalité algérienne, et de son conseil Maître Jehanne PORNON-WEIDKNNET, avocat au barreau de Bordeaux,
***
M. Q... F... alias M... A... de nationalité algérienne, a fait l'objet le 13 août 2019 d'un rappel à la loi pour vol et le même jour d'un arrêté d' interdiction du territoire national d'une durée de 2 ans prononcée par le Préfet de la Gironde qui lui a été notifiée le 13 août 2019 à 13H30.
Toujours le 13 août 2019, le préfet de la Gironde a décidé le placement de M. Q... F... alias M... A... en rétention administrative pour une durée de 48 heures.
Le 15 août 2019, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées