Cour d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19/001647

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date19 août 2019
Docket Number19/001647
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X


No RG 19/00164 - No Portalis DBVJ-V-B7D-LGIF


ORDONNANCE


Le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE DIX NEUF à 18 H 00


Nous, Sylvie HERAS de PEDRO, conseillère, substituant la présidente de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX, agissant par délégation de madame la première présidente de la cour, assistée de :

Nadine NAVARRE, greffier, à l'audience de plaidoirie le dix neuf août deux mil dix neuf à 15 heures ,

et de Nadine NAVARRE, le 19 avril 2019 à 18 heures à l'audience de délibéré,

En l'absence du ministère public, régulièrement avisé,

En présence de Monsier P..., représentant du préfet de la Gironde, régulièrement avisé,

En présence de monsieur Q... F... alias M... A..., né le [...] à Tiaret (Algérie), de nationalité algérienne, et de son conseil Maître Jehanne PORNON-WEIDKNNET, avocat au barreau de Bordeaux,

***

M. Q... F... alias M... A... de nationalité algérienne, a fait l'objet le 13 août 2019 d'un rappel à la loi pour vol et le même jour d'un arrêté d' interdiction du territoire national d'une durée de 2 ans prononcée par le Préfet de la Gironde qui lui a été notifiée le 13 août 2019 à 13H30.

Toujours le 13 août 2019, le préfet de la Gironde a décidé le placement de M. Q... F... alias M... A... en rétention administrative pour une durée de 48 heures.

Le 15 août 2019, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M. Q... F... alias M... A... pour une durée de 28 jours, et par ordonnance du 16 août 2019 à 15 h 15 , le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête.

Le 18 août 2019, à 18 H55, M... A... a interjeté appel de cette décision.

Dans sa déclaration d'appel, il indique contester la procédure de rétention administrative aux motifs que :

- il ne saurait être reproché comme le juge des libertés et de la détention l'a fait, la tardiveté de la communication des pièces justifiant une vie de famille stable en France compte tenu du caractère d'urgence de la procédure,

- la rétention administrative a donc été prononcée sans tenir compte de la réalité de cette situation de fait et le juge doit prendre en considération ces documents, peu important les fausses déclarations faites par l'intéressé lors de sa garde à vue, uniquement motivées par la peur,

-il sollicite également l'allocation de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700...

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