Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015, 12/00991
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00991 |
| Date | 10 juin 2015 |
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 12/ 991
Monsieur Alain X...
c/
Madame Fabienne Y...
SA ALLIANZ IARD ANCIENNEMENT AGF
C. P. A. M. de la GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 10/ 09078) suivant déclaration d'appel du 17 février 2012
APPELANT :
Monsieur Alain X..., né le 27 Janvier 1951 à, demeurant ...-33270 FLOIRAC,
représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat postulant, et assisté de Maître Guillaume AMIGUES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
Madame Fabienne Y..., de nationalité Française, demeurant ...-32110 LAUJUZAN,
SA ALLIANZ IARD-anciennement AGF-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 87 Rue de Richelieu-72002 PARIS,
représentées par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/ OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
C. P. A. M. de la GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 Place de l'Europe-33080 BORDEAUX CEDEX,
assignée à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
Le 13 janvier 2006, M X...a été victime d'un accident de la circulation causé par Mme Y...assurée auprès de la Compagnie AGF devenue Allianz.
La responsabilité de Mme Y...dans l'accident n'est pas discutée.
La compagnie Gan assureur de M X...a désigné M le Docteur A...pour déterminer les conséquences de l'accident.
Le Docteur A...a déposé son rapport le 26 juin 2006 et a conclu à la nécessité de désigner un médecin neurologue pour rechercher l'évolution des séquelles présentées et de déterminer l'imputabilité des douleurs crâniennes présentées par M X....
Ce dernier par acte du 31 août 2006 a saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour que soit désigné un expert médical et qu'une provision lui soit servie.
Par ordonnance en date du 30 octobre 2006, le Docteur B...a été désignée et une provision de 1. 000 ¿ a été accordée à M X....
Le Docteur...
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