Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015, 13/01540
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juin 2015 |
| Docket Number | 13/01540 |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 10 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 1540
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
c/
Madame Ascension X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7808 du 16/ 05/ 2013
Monsieur Stéphane Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 12/ 00362) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2013,
APPELANTE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES FRANCE,
représenté par Maître LANOT substituant Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
Madame Ascension X..., née le 18 Mai 1963 à BELFORT, de nationalité Française, demeurant ... ...-33810 AMBES
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur Stéphane Y...en sa qualité de curateur de Ascension X..., de nationalité Française, demeurant ...-31450 MONTGISCARD,
représentés par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
Vu le visa du Ministère Public le 25 novembre 2014 qui s'en rapporte, faisant état que les faits allégués ne sont pas démontrés et que la procédure pénale se poursuit,
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
A la suite d'une altercation avec son compagnon, M Z..., le 6 août 2012, Mme X...tombait du deuxième étage de son appartement se blessant grièvement.
M Z...faisait l'objet d'une mise en examen pour tentative de meurtre.
Le 30 novembre 2012, Mme X...saisissait la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) pour obtenir que soit désigné un expert médical et pour obtenir une indemnité de 50. 000 ¿.
Le fonds...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI