Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015, 13/01540
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01540 |
| Date | 10 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 10 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 1540
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
c/
Madame Ascension X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7808 du 16/ 05/ 2013
Monsieur Stéphane Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 12/ 00362) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2013,
APPELANTE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES FRANCE,
représenté par Maître LANOT substituant Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
Madame Ascension X..., née le 18 Mai 1963 à BELFORT, de nationalité Française, demeurant ... ...-33810 AMBES
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur Stéphane Y...en sa qualité de curateur de Ascension X..., de nationalité Française, demeurant ...-31450 MONTGISCARD,
représentés par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE...
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