Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2015, 13/06634
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juin 2015 |
| Docket Number | 13/06634 |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 juin 2015
(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
No de rôle : 13/ 6634
Monsieur Loris X...
c/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation de Victimes du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 13/ 00029) suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2013,
APPELANT :
Monsieur Loris X..., né le 11 Octobre 1994 à BORDEAUX (33), de nationalité Française, demeurant ...-33160 SAINT MEDARD EN JALLES,
représenté par Maître BOUARD substituant Maître Henri BOERNER de la SCP H. BOERNER J. D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉ :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue DEFRANCE-94682 VINCENNES CEDEX,
représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT substituant Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mai 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Gwenaël TRIDON DE REY,
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET
Vu le visa du Ministère Public le 27 avril 2015 qui s'en rapporte
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Z...a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 25 février 2011 de violences volontaires sur la personne de monsieur X...le 18 décembre 2010 à Mérignac.
Ce même jugement a reçu la constitution de partie civile, déclaré monsieur Z...entièrement responsable du préjudice, ordonné une expertise médicale et fixé à 1. 200 ¿ la provision à valoir sur le préjudice.
Le 4 juillet 2012, une nouvelle expertise a été ordonnée ainsi qu'une nouvelle provision fixée puis après dépôt du rapport d'expertise, le tribunal correctionnel a liquidé le préjudice.
L'expert, le docteur A...avait conclu comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire total de 4 jours
-Déficit fonctionnel partiel de 50 % de 58 jours
-Déficit fonctionnel partiel de 10 %...
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