Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2016, 14/07731

CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/07731

ARRET RENDU PAR LA

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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Le : 27 Janvier 2016


CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

No de rôle : 14/ 07731


Société INCITE BORDEAUX LA CUB

c/

Madame Jeanne Alice Micheline X...épouse Y...
Monsieur François Robert Daniel Y...
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :


Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Le 27 Janvier 2016

Par Monsieur Jean-François BOUGON, Président de la Chambre des expropriations désigné par ordonnance du 21 décembre 2012,
en présence de Madame Geneviève KAMIONKA, Greffier en chef,

La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :

Société INCITE BORDEAUX LA CUB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité 101 cours Victor Hugo-CS 91234-33074 BORDEAUX CEDEX

représentée par Me Nicolas ALBRESPY membre de l'AARPI AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 11 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 décembre 2014,

à :

Madame Jeanne Alice Micheline X...Veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Pietro Y...décédé à Biganos le 7 octobre 2014, née le 25 Octobre 1930 à SAINTE LIVRADE (47110) de nationalité Française, retraitée, demeurant ...-33700 MERIGNAC

Monsieur François Robert Daniel Y...en qualité d'ayant droit de Monsieur Pietro Severino Y...né le 15 octobre 1921 à Monte di Malo (Italie) époux de madame Jeanne X..., décédé à Biganos le 7 octobre 2014, né le 05 Novembre 1961 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité Française, sportif, demeurant ...-33700 MERIGNAC

Représentés par Me Catherine GEFFRAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Camille VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant TRESORERIE GENERALE FRANCE DOMAINE-208 rue Fernand Audeguil-33000 BORDEAUX

Comparant en la personne de Monsieur Bruno B..., inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Intimés,


Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 25 novembre 2015 devant :

Monsieur Jean-François BOUGON, Président de la Chambre des expropriations
Monsieur Michel COCONNIER, Juge de l'expropriation du département de la Dordogne
Mme Marie-Claude GAUTHIER-BERNARD, Juge de l'expropriation du département de la Charente
Madame Geneviève KAMIONKA, Greffier en chef,

en présence de Monsieur Bruno B..., inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,

et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.


Le juge de l'expropriation de la Gironde, par jugement du 11 décembre 2014 :

- déclare recevable l'action engagée par la Sem Incité Bordeaux la Cub,
- fixe à la somme de 525. 000 ¿ le prix de l'immeuble vendu par Mme veuve Y...et M. François Y..., venant aux droits de Pietro Y..., et préempté par la Sem Incité Bordeaux la Cub,
- dit que la Sem Incité Bordeaux la Cub est redevable de la somme de 25. 000 ¿ au titre de la commission de l'agence immobilière en charge de cette vente,
- condamne la Sem Incité Bordeaux la Cub aux dépens.

*

La Sem Incité Bordeaux la Cub relève appel de cette décision. Elle estime que le juge de l'expropriation a commis une erreur d'appréciation quant à la valeur de l'immeuble litigieux qu'au terme de ses conclusions, elle propose de fixer à la somme de (308. 75 m ² x 1. 136 ¿), 350. 740 ¿ sans préjudice de la commission de l'agence immobilière qui serait alors fixée à la somme de (350. 740 x 25. 000/...

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