Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2015, 13/06096
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 juin 2015 |
| Docket Number | 13/06096 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 6096
Monsieur Jean Luc X...
c/
SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE
MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (RG 11/ 01196) suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2013,
APPELANT :
Monsieur Jean Luc X..., né le 18 Décembre 1965 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, demeurant ...-33230 GUITRES,
représenté par Maître Caroline BRISSEAU, avocat au barreau de LIBOURNE,
INTIMÉES :
SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 8, route de la Pinière-33910 SAINT DENIS DE PILE,
représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant, et assistée de Maître GAUCY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,
MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 141, Avenue Salvador Allende-79031 NIORT,
représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant, et assistée de Maître Alain PAGNOUX, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 349, boulevard du Président Wilson-33021 BORDEAUX CEDEX,
assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avocat,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Le 2 juillet 2009, M X... qui exerçait la profession de ripeur au Smicval était passager transporté dans le véhicule appartenant à son employeur. Le conducteur perdait le contrôle de l'auto qui finissait sa course dans les arbres. Blessé M X... était transporté au Centre hospitalier de Libourne.
Il...
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