Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, 16/00139

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date30 novembre 2016
Docket Number16/00139
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION A

PRUD'HOMMES
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

SAS EDUCATIONAL PROGRAMS BORDEAUX

c/

Céline X...

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

R. G. no 16/ 00139
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

DU 30 NOVEMBRE 2016
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _


La présente ordonnance :

1o) a été notifiée par lettre recommandée du


-à
A. R. du


-à
A. R. du


-à
A. R. du

2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)
- à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)

Certifié par le Greffier en Chef,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------------------------
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
------------------------------

Nous, Jean-François Sabard, président chargé d'instruire l'affaire à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assisté de Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier,

Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

SAS Educational Programs Bordeaux, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant 29-33, rue Esprit des Lois-33000 Bordeaux
représentée par Me Frédéric Godard-Auguste de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux
Appelante d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 Janvier 2016,
D'UNE PART,
ET :
Madame Céline X...
demeurant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT