Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2015, 13/06401
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/06401 |
| Date | 15 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 15 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 6401
Monsieur X... Roger, Robert
Madame X... Marie Danielle Laure
c/
SARL BARBEZIEUX DEPANNAGE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME (Chambre 1, R. G. 12/ 00428) suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2013,
APPELANTS :
Monsieur X... Roger, Robert né le 26 Octobre 1946 à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE (16300), de nationalité Française, demeurant...-16130 SALLES D'ANGLES,
Madame X... Marie Danielle Laure, née le 03 Mai 1949 à CRITEUIL LA MAGDELEINE (16300), de nationalité Française, demeurant...-16130 SALLES D'ANGLES,
représentés par Maître Patricia MATET-COMBEAUD, avocat postulant, et assistés de Maître Katell LE BORGNE, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX, substituant la SCP LAVALLETTE, avocat plaidant au barreau de la CHARENTE,
INTIMÉE :
SARL BARBEZIEUX DEPANNAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 4 chemin de Pierre Brune-16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE,
représentée par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Catherine MORAND-LEONETTI substituant Maître Jean-luc PETIT de la SELARL JURICA, avocat plaidant au barreau de la CHARENTE,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Par acte authentique du 1o septembre 2008, la S. A. R. L. Barbezieux dépannage (la S. A. R. L) a acquis des époux X... un fonds artisanal de tôlerie carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage et remorquage et un fonds artisanal de taxi pour une somme...
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