Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2015, 13/06314

CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/06314


COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE





ARRÊT DU : 17 juin 2015

(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)

No de rôle : 13/ 6314




Monsieur Kpatinde, Roméo X...
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19345 du 05/ 12/ 2013
c/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS



Nature de la décision : AU FOND



Grosse délivrée le :

aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 septembre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 13/ 00252) suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2013,



APPELANT :

Monsieur Kpatinde, Roméo X..., né le 01 Août 1980 à KINDIA (GUINEE), de nationalité Française, demeurant...-33150 CENON,

représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant, et assisté de Maître Christèle DUPARCQ, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,




INTIMÉE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant 64, rue Defrance-94303 VINCENNES CEDEX,

représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX,




COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Henriette FILHOUSE, Président, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET


Vu le visa du Ministère Public le 21 avril 2015 qui s'en rapporte,

ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur X... a été victime, le 2 février 2013, de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité pénale totale de travail égale ou supérieure à 8 jours, en l'espèce, 6 jours.
Monsieur Y... a été retenu seul dans les liens de la prévention par le Tribunal Correctionnel de...

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