Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2015, 13/04565

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date24 juin 2015
Docket Number13/04565
CourtCourt of Appeal of Bordeaux (France)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 juin 2015

(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,)

No de rôle : 13/4565







Association A.T.I -

c/

M.S.A. DE LA GIRONDE
SA AXA FRANCE IARD








Nature de la décision : Mixte : Complément d'expertise
et au fond







Grosse délivrée le :

aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 11/08040) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2013



APPELANTE :

A.T.I. d'AQUITAINE - Association de Tutelle et d'Intégration - en qualité de tuteur René X... né le 24/06/1952 à ST SEURIN DE CADOURNE (33) suivant décision du Tribunal d'Instance de Bordeaux du 25 mai 2012 - agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Bureaux du Lac II - Bât. O - Rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX,

représentée par Maître Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX




INTIMÉES :

M.S.A. DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 13, Rue Ferrère - 33052 BORDERAUX CEDEX,

assignée à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat,



SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX,




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 mai 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Gwenaël TRIDON DE REY
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET

ARRÊT :

- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


***


OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur René X... a été victime d'un accident de la circulation le 1er juillet 2008. Conducteur de son vélo il a été heurté par un véhicule dont l'assureur responsable, le groupe AXA, ne conteste pas le droit à indemnisation. Un protocole d'accord a été signé entre les parties visant à désigner le professeur Z... afin d'examiner les séquelles de René X..., cette expertise ayant, selon les parties, la valeur d'une expertise judiciaire.

Monsieur René X... bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée exercée par l'Association de Tutelle et d'Intégration d'Aquitaine (A.T.I. AQUITAINE) désignée par décision du Tribunal d'Instance de Lesparre en date du 29 juin 2007. Avant l'accident il vivait à son domicile en compagnie de ses frères également majeurs protégés tous les trois bénéficiant de l'assistance d'une aide ménagère.

Le médecin expert a déposé son rapport le 29 juillet 2010.

Il en résulte que René X... a présenté, à la suite de l'accident du 1er juillet 2008, les lésions suivantes :
- une hémorragie sous-arachnoïdienne traumatique, prédominant au niveau temporo-pariétal gauche, une contusion frontale et temporale droite, une contusion au niveau du pédoncule droit ainsi qu'une contusion hémorragique pariétale gauche,
- une embarrure temporo-pariétale gauche, associée à une fracture du rocher gauche,
- une fracture non déplacée de la mandibule droite.

Les suites ont été marquées par un séjour en réanimation, suivie d'une longue prise en charge en réadaptation au château Rauzé. Au cours de ce séjour, René X... a eu deux crises comitiales alors qu'il n'était pas épileptique avant les faits en cause. Depuis sa date de consolidation il est allé vivre à Handivillage, structure mutualisée de prise en charge de personnes ayant perdu leur autonomie.

L'expert souligne que le changement de cadre de vie est la conséquence de l'accident qui a décompensé un équilibre, certes précaire mais qui existait grâce à la proximité de l'environnement relativement contenant, rassurant et parfaitement connu du blessé. Il a cependant rappelé que, dans sa situation antérieure, il existe des inconnues dans la mesure où il vivait avec ses frères dont le handicap nécessitait une aide, qui était donc mutualisée. L'évaluation globale tient compte de cette décompensation générale, tant des capacités physiques et intellectuelles, que de son environnement.

- Date de consolidation : 18 février 2010

Après consolidation il subsiste comme séquelles un syndrome frontal avec une aphasie et une apraxie contractive, pour un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 45%. Il est précisé par l'expert que " en rapport avec ce seul accident, ce taux prend en considération l'altération antérieure existante qualifiée de débilité mentale moyenne-légère par le docteur A... dans son expertise".
- Déficit Fonctionnel Temporaire Total du 1er juillet 2008 au 29 septembre 2008
- Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel 50% du 30 septembre 2008 au 18 février 2010
- Déficit Fonctionnel Permanent 45%
- Souffrances Endurées : 4/7
- Préjudice Esthétique : 2/7
- Activité d'agrément: pas d'élément d'information au point de vue médico légal
- Préjudice Sexuel : pas d'élément d'information
- Frais Futurs: traitement anti-épileptique avec une consultation neurologique par an, le tout pendant 5 ans et prise en charge par la structure Handivillage à hauteur de 60 % imputable au seul accident et 40% à son état antérieur de débilité mentale légère-moyenne.
- Retentissement professionnel : il travaillait avant l'accident à temps plein. Il ne peut plus travailler désormais, ce qui est la conséquence directe de l'accident.

Par actes d'Huissier en date des 3 août 2011, Monsieur René X..., représenté par son curateur l'ATI d'Aquitaine a assigné la société AXA et la MSA de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel.

Par jugement du 6 mars 2013 le tribunal de grande instance de Bordeaux a :

- Fixé le préjudice subi par René X... résultant de l'accident du 1er juillet 2008, à la somme totale de 455.558,74 ¿ (hors postes tierce personne avant et après consolidation), suivant le détail suivant :
* dépenses de santé actuelles ......................................................... : 232.940,51 ¿
* perte de gains actuels ................................................................. : 20.838,38 ¿
* dépenses de santé future ............................................................. : 7.618,85 ¿
* perte de gains professionnels futurs ............................................ : 83.697,00 ¿
* déficit fonctionnel temporaire ..................................................... : 7.465,00 ¿
* déficit fonctionnel permanent ..................................................... : 90.000,00 ¿
* souffrances endurées .................................................................. : 10.000,00 ¿
* préjudice esthétique permanent .................................................. : 3.000,00¿
- Condamné AXA France IARD après imputation de la créance de l'organisme social à payer à...

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