Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 22/010441
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 06 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/010441 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE No
No RG 22/01044 - No Portalis DBVG-V-B7G-EQ2P
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 24 mai 2022 [RG No 19/01688]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU 06 DÉCEMBRE 2022
S.A. GENERALI IARD
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Monsieur [Z] [R]
de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]
de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]
de nationalité française
Profession : Comptable, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Elodie DE ALMEIDA de la SELARL OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT
S.A.R.L. AGENCE ELIA SARL
sise [Adresse 8]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. A.C.V.
sise [Adresse 7]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
Syndicat des copropriétaires "LE LION VERT"
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, la SARL GERANCE SYNDIC MOURET ayant siège [Adresse 4]
sise [Adresse 5]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance contradictoire et publique, sans audience, rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
*
* *
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation formée par la SA Generali IARD ;
- condamné M. [H] [P] à payer à M. [Z] [R] et Mme [W] [R] les sommes suivantes :
. 15 000 euros au titre des travaux d'assèchement de l'appartement,
. 33 111,29 euros au titre de la réfection de l'appartement,
. 3 200 euros au titre de la nécessité d'avoir recours à un maître d'oeuvre,
. 14 060 euros au titre de la perte de loyer, pour la période septembre 2016 - octobre 2019,
. 380 euros par mois à compter de novembre 2019 jusqu'à réalisation des...
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE No
No RG 22/01044 - No Portalis DBVG-V-B7G-EQ2P
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 24 mai 2022 [RG No 19/01688]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU 06 DÉCEMBRE 2022
S.A. GENERALI IARD
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Monsieur [Z] [R]
de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10]
de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]
de nationalité française
Profession : Comptable, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Elodie DE ALMEIDA de la SELARL OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT
S.A.R.L. AGENCE ELIA SARL
sise [Adresse 8]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. A.C.V.
sise [Adresse 7]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
Syndicat des copropriétaires "LE LION VERT"
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, la SARL GERANCE SYNDIC MOURET ayant siège [Adresse 4]
sise [Adresse 5]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance contradictoire et publique, sans audience, rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
*
* *
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation formée par la SA Generali IARD ;
- condamné M. [H] [P] à payer à M. [Z] [R] et Mme [W] [R] les sommes suivantes :
. 15 000 euros au titre des travaux d'assèchement de l'appartement,
. 33 111,29 euros au titre de la réfection de l'appartement,
. 3 200 euros au titre de la nécessité d'avoir recours à un maître d'oeuvre,
. 14 060 euros au titre de la perte de loyer, pour la période septembre 2016 - octobre 2019,
. 380 euros par mois à compter de novembre 2019 jusqu'à réalisation des...
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