Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 20/018051

ARRÊT No

FD/FA



COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



Défaut
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 20/01805 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKGQ

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 03 novembre 2020 [RG No 20/00939]
Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur


[I] [F], [H] [F], [K], [M] [F] C/ [A] [P], S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, ACM IARD, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-MARNE, Mutuelle UNEO



PARTIES EN CAUSE :


Mademoiselle [I] [F] assistée de sa curatrice, Madame [H] [F],
demeurant toutes deux [Adresse 7]
née le [Date naissance 3] 1989 à , demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,
Représentée par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Madame [H] [F] prise en son nom personnel et ès qualité de curatrice de Mademoiselle [I] [F]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] ([Localité 12]),
demeurant [Adresse 7]


Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Mademoiselle [K], [M] [F]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] ([Localité 13]),
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,
Représentée par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant


APPELANTES


ET :

Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 15] ([Localité 15]),
demeurant [Adresse 2]

Non représenté

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, ACM IARD Prise en la personne de son directeur général en exercice, M. [O] [D]
Sise [Adresse 10]

Représentée par Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE en sa qualité d'organisme de sécurité sociale de Mlle [I] [F] jusqu'au 31 décembre 2009, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège
Sise [Adresse 8]

Non représentée

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-MARNE en sa qualité d'organisme de sécurité sociale de Mlle [I] [F] à compter du 01 janvier 2010, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège
Sise [Adresse 6]

Non représentée






Mutuelle UNEO en qualité de complémentaire santé de Mlle [I] [F], prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège
Sise [Adresse 11]

Non repésentée


INTIMÉS



COMPOSITION DE LA COUR :


Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.



Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.


L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.



**************


Faits et prétentions des parties :

Le 26 mai 2000, [I] [F], âgée de dix ans, a été victime d'un accident impliquant le véhicule conduit par M. [A] [P], assuré auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après dénommée ACM IARD).

Par jugement en date du 26 mars 2001, M. [A] [P] a été reconnu coupable des délits de blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois et de mise en danger d'autrui, et a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par [I] [F]. Une expertise médicale a été ordonnée, laquelle a été complétée par des expertises ultérieures dans l'attente de la consolidation définitive.

Le rapport définitif d'expertise a été déposé le 10 septembre 2019 et a fixé la date de consolidation au 3 avril 2019.

Les pourparlers aux fins d' indemnisation amiable n'ayant pas abouti, Mme [I] [F], assistée de sa curatrice Mme [H] [F], Mme [H] [F] et Mme [K] [F] ont saisi le 10 juin 2020 aux fins de faire liquider les postes de préjudice le tribunal judiciaire de Besançon, lequel a, dans son jugement du 3 novembre 2020, notamment:
- condamné solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer à Mme [I] [F] les sommes suivantes :
- frais divers : 9 476 euros
- assistance tierce personne temporaire : 450 877 euros
- perte de gains professionnels actuels : 197 527 euros
- frais de tierce personne: 38 325 euros + 1 342 442,62 euros
- préjudice scolaire, universitaire 36 000 euros
- perte de gains professionnels futurs 13 440 euros + 1 294 629 euros
- incidence professionnelle 40 000 euros
- déficit fonctionnel temporaire 158 401 euros
- souffrances endurées 30 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 250 500 euros
- préjudice d'établissement 30 000 euros
- préjudice d'affection 40 000 euros pour chacun des parents
15 000 euros pour chacune des deux soeurs
- déduit des sommes allouées le montant de provisions versées, à savoir à Mme [I] [F] la somme de 70 381,13 euros et à ses proches la somme de 2 000 euros
- débouté les consorts [F] de leurs demandes au titre des autres préjudices allégués
- débouté la Cpam de Haute Marne de toute demande formée au titre de la prise en charge du placement en famille d'accueil spécialisée dans 20 ans, à hauteur de la somme de 3 893 009,41 euros
- écarté ce poste du décompte de prestations futures de la Cpam de Haute Marne
- débouté les consorts [F] de leur demandes présentées au titre des frais d'assistance par tierce personne future et des dépenses de santé futures et des frais de logement adapté
- débouté les consorts [F] de leur demande tendant au versement des intérêts au double du taux légal à compter du 26 janvier 2001
- débouté les consorts [F] de leur demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurance à verser au fonds de garantie prévu par l'article L 421-1 du code des assurances une somme égale à 15 % de l'indemnité allouée
- dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente procédure
- débouté les consorts [F] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur des sommes offertes par la compagnie d'assurance ACM IARD dans ses dernières écritures.

Par déclaration en date du 24 décembre 2020, Mme [I] [F], assistée de sa curatrice, Mme [H] [F] et Mme [K] [F] ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2022, Mme [I] [F], Mme [H] [F] et Mme [K] [F] demandent à la cour de:
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a statué sur les dépenses de santé actuelles et futures et les frais relatifs à l'assistance de la victime par un technicien conseil
- condamner M. [P] et la SA ACM IARD à payer à Mme [F] les sommes suivantes:
- frais d'adaptation temporaire logement 21 703,30 euros

- assistance par tierce personne temporaire: 1 096 962,76 euros
- perte de gains professionnels actuels : 449 009,33 euros
- frais de tierce personne: 15 302 801,18 euros
- préjudice scolaire, universitaire,formation 70 000 euros
- perte gains professionnels futurs 2 234 737,39 euros
- incidence professionnelle 60 000 euros
- déficit fonctionnel temporaire 210 610 euros
- souffrances endurées 50 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 300 000 euros
- préjudice d'agrément : 40 000 euros
- préjudice esthétique temporaire 90 000 euros
- préjudice esthétique permanent 5 000 euros
- préjudice sexuel 40 000 euros
- préjudice d'établissement 100 000 euros
- préjudice d'affection 40 000 euros pour chacun des parents
15 000 euros pour chacune des deux soeurs
- réserver les frais de logements futurs en cas de changement situationnel
- limiter à 70 000 euros le montant des provisions à déduire
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer à Mme [H] [F] les sommes de :
- 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection
- 30 000 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels, et subsidiairement la somme de 21 703,30 euros au titre de son préjudice économique constitué par les frais engagés pour l'adaptation de son propre logement
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer à Mme [K] [F] les sommes de :
- 25 000 euros au titre de son préjudice d'affection
- 25 000 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
- condamner la SA ACM IARD à verser aux victimes les intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 26 janvier 2001 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date sur la totalité des indemnités allouées aux victimes à titre de dommages-intérêts, en ce compris les provisions déjà versées ainsi que la créance des organismes sociaux
- condamner la SA ACM IARD à verser au fonds de garantie prévu par l'article L 421-1 du code des assurances une somme égale à 15 % de l'indemnité totale allouée
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer à Mme [I] [F] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 1 100 euros au profit de chacune des victimes indirectes au titre des frais irrépétibles de première instance
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer aux dépens de première instance
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD à payer la somme de 4 500 euros à Mme [I] [F] et la somme de 2 000 euros au profit de chacune des victimes indirectes au titre des frais irrépétibles d'appel
- condamner solidairement M. [P] et la SA ACM IARD aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction en faveur de la...