Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 22/011861
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 06 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/011861 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/LZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Défaut
Audience publique du 18 octobre 2022
No RG 22/01186 - No Portalis DBVG-V-B7G-ERDP
S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BESANCON en date du 20 mai 2022 [RG No 21/00018]
Code affaire : 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
[X] [F] C/ [O] [M], S.A.S. EOS FRANCE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (25)
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2022/804 du 15/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
Madame [O] [M]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. EOS FRANCE
RCS de PARIS no 488 825 217
Sise [Adresse 6]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers.
GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 18 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Par commandement de payer valant saisie signifié à M. [X] [F] et à Mme [O] [M] les 17 et 18 mai 2021, et publié le 29 juin 2021, la SAS Eos France a saisi les propriétés bâtie et non bâtie constituant une maison d'habitation leur appartenant en indivision et sise au [Adresse 4] (25).
Par jugement d'orientation du 20 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon, retenant que les débiteurs n'avaient pas justifié des démarches de vente amiable des biens saisis qu'ils avaient annoncées, a :
- retenu un montant de créance de 196 677,62 euros arrêté au 28 avril 2021;
- rejeté la demande de vente amiable ;
- dit que la vente forcée aura lieu le 16 septembre 2022 à 10 heures ;
- rappelé les pouvoirs de l'huissier instrumentaire ;
- dit que la publicité de la vente s'opérera conformément...
JFL/LZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Défaut
Audience publique du 18 octobre 2022
No RG 22/01186 - No Portalis DBVG-V-B7G-ERDP
S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BESANCON en date du 20 mai 2022 [RG No 21/00018]
Code affaire : 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
[X] [F] C/ [O] [M], S.A.S. EOS FRANCE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (25)
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2022/804 du 15/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
Madame [O] [M]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. EOS FRANCE
RCS de PARIS no 488 825 217
Sise [Adresse 6]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers.
GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 18 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Par commandement de payer valant saisie signifié à M. [X] [F] et à Mme [O] [M] les 17 et 18 mai 2021, et publié le 29 juin 2021, la SAS Eos France a saisi les propriétés bâtie et non bâtie constituant une maison d'habitation leur appartenant en indivision et sise au [Adresse 4] (25).
Par jugement d'orientation du 20 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon, retenant que les débiteurs n'avaient pas justifié des démarches de vente amiable des biens saisis qu'ils avaient annoncées, a :
- retenu un montant de créance de 196 677,62 euros arrêté au 28 avril 2021;
- rejeté la demande de vente amiable ;
- dit que la vente forcée aura lieu le 16 septembre 2022 à 10 heures ;
- rappelé les pouvoirs de l'huissier instrumentaire ;
- dit que la publicité de la vente s'opérera conformément...
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