Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/007981
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 06 décembre 2022 |
Docket Number | 21/007981 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00798 - No Portalis DBVG-V-B7F-EL2U
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 24 mars 2021 [RG No 19/00054]
Code affaire : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
S.A.S. PROTHEOS C/ [M] [W], CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. PROTHEOS prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité audit siège, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 397 448 788
[Adresse 6]
Représentée par Me CAROU de la SCP NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
APPELANTE
ET :
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4]n de nationalité française, retraité,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE, numéro de siren 18009004500014
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Le 4 septembre 2008, M. [M] [W] s'est fait implanter par M. [N] [V], chirurgien orthopédique à la clinique [5] de [Localité 7], une prothèse de hanche de type Théos en céramique référence 110109 fabriquée par la société Prothéos.
M. [W] a été victime d'une rupture de sa prothèse le 14 mai 2016, ayant conduit au remplacement de la tige métallique par acte chirurgical en date du 20 mai 2016. Le 15 août 2016, M. [W] a été réhospitalisée en suite d'une fracture du fémur au-dessus de la tige remplacée, avec nouvelle intervention chirurgicale le 17 août 2016 pour installer une plaque de Zimmer et permettre la reprise de marche.
Une expertise amiable a été diligentée le 5 janvier 2017 par la GMF, compagnie d'assurance de M. [W], suivie par une expertise judiciaire ordonnée le 3 avril 2018 par le juge des référes du tribunal de grande instance de Vesoul.
Le rapport d'expertise du professeur [G] du CHU Lyon-Sud a été déposé le 25 octobre 2018.
Les pourparlers aux fins d'indemnisation amiable n'ayant pas abouti, M. [M] [W] a saisi le 8 janvier 2019 aux fins de faire liquider les postes de préjudice le tribunal de grande instance de Montbéliard, devenu tribunal judiciaire, lequel a, dans son jugement du 24 mars 2021 :
- reçu l'intervention volontaire de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
- déclaré la SAS Prothéos responsable du préjudice de M. [W] sur le fondement de la responsabilité civile des produits défectueux
- condamné la SAS Prothéos à réparer l'intégralité du préjudice subi par M. [W]
- fixé le montant du préjudice à 82 034,63 euros, comme suit :
- 41 848,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 5 100 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
- 1 725 euros au titre de l''incidence professionnelle
- 23 211,25 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires - 10 150 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents
- condamné la SAS Prothéos à verser à M. [W] la somme de 40 186,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, se décomposant comme suit :
- 5 100 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
- 1 725 euros au titre de l'incidence professionnelle
- 23 211,25 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,
- 10 150 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents
- condamné la SAS Prothéos à verser à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale la somme de...
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00798 - No Portalis DBVG-V-B7F-EL2U
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 24 mars 2021 [RG No 19/00054]
Code affaire : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
S.A.S. PROTHEOS C/ [M] [W], CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. PROTHEOS prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité audit siège, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 397 448 788
[Adresse 6]
Représentée par Me CAROU de la SCP NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
APPELANTE
ET :
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4]n de nationalité française, retraité,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE, numéro de siren 18009004500014
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Le 4 septembre 2008, M. [M] [W] s'est fait implanter par M. [N] [V], chirurgien orthopédique à la clinique [5] de [Localité 7], une prothèse de hanche de type Théos en céramique référence 110109 fabriquée par la société Prothéos.
M. [W] a été victime d'une rupture de sa prothèse le 14 mai 2016, ayant conduit au remplacement de la tige métallique par acte chirurgical en date du 20 mai 2016. Le 15 août 2016, M. [W] a été réhospitalisée en suite d'une fracture du fémur au-dessus de la tige remplacée, avec nouvelle intervention chirurgicale le 17 août 2016 pour installer une plaque de Zimmer et permettre la reprise de marche.
Une expertise amiable a été diligentée le 5 janvier 2017 par la GMF, compagnie d'assurance de M. [W], suivie par une expertise judiciaire ordonnée le 3 avril 2018 par le juge des référes du tribunal de grande instance de Vesoul.
Le rapport d'expertise du professeur [G] du CHU Lyon-Sud a été déposé le 25 octobre 2018.
Les pourparlers aux fins d'indemnisation amiable n'ayant pas abouti, M. [M] [W] a saisi le 8 janvier 2019 aux fins de faire liquider les postes de préjudice le tribunal de grande instance de Montbéliard, devenu tribunal judiciaire, lequel a, dans son jugement du 24 mars 2021 :
- reçu l'intervention volontaire de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
- déclaré la SAS Prothéos responsable du préjudice de M. [W] sur le fondement de la responsabilité civile des produits défectueux
- condamné la SAS Prothéos à réparer l'intégralité du préjudice subi par M. [W]
- fixé le montant du préjudice à 82 034,63 euros, comme suit :
- 41 848,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 5 100 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
- 1 725 euros au titre de l''incidence professionnelle
- 23 211,25 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires - 10 150 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents
- condamné la SAS Prothéos à verser à M. [W] la somme de 40 186,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, se décomposant comme suit :
- 5 100 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
- 1 725 euros au titre de l'incidence professionnelle
- 23 211,25 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,
- 10 150 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents
- condamné la SAS Prothéos à verser à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale la somme de...
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