Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/007321
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/007321 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00732 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELWG
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 16 mars 2021 [RG No 20/00092]
Code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
[V] [R], [Z] [P], S.C.I. SCI DU MOULIN DE MONTESSEAUX C/ S.A. CREDIT LOGEMENT
PARTIES EN CAUSE :
Madame [V] [R]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [Z] [P]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.C.I. SCI DU MOULIN DE MONTESSEAUX
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège - SA inscrite au RCS de PARIS no B 302 493 275
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rdacteur.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2010, la SA BNP PARIBAS a consenti un prêt immobilier d'un montant de 50 000 euros à la SCI DU MOULIN DE MONTESSAUX sur les engagements de laquelle Mme [V] [R] et M. [Z] [P] se sont personnellement portés caution solidaire dans la limite de 65 000 euros pendant 12 ans, ainsi que la SA CREDIT LOGEMENT par acte distinct en date du 3 juin 2010.
En suite de mensualités demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 26 juillet 2019 et la SA BNP PARIBAS a sollicité de la SA CREDIT LOGEMENT le paiement des sommes...
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00732 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELWG
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 16 mars 2021 [RG No 20/00092]
Code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
[V] [R], [Z] [P], S.C.I. SCI DU MOULIN DE MONTESSEAUX C/ S.A. CREDIT LOGEMENT
PARTIES EN CAUSE :
Madame [V] [R]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [Z] [P]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.C.I. SCI DU MOULIN DE MONTESSEAUX
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège - SA inscrite au RCS de PARIS no B 302 493 275
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rdacteur.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits et prétentions des parties :
Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2010, la SA BNP PARIBAS a consenti un prêt immobilier d'un montant de 50 000 euros à la SCI DU MOULIN DE MONTESSAUX sur les engagements de laquelle Mme [V] [R] et M. [Z] [P] se sont personnellement portés caution solidaire dans la limite de 65 000 euros pendant 12 ans, ainsi que la SA CREDIT LOGEMENT par acte distinct en date du 3 juin 2010.
En suite de mensualités demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 26 juillet 2019 et la SA BNP PARIBAS a sollicité de la SA CREDIT LOGEMENT le paiement des sommes...
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