Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/008301
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 06 décembre 2022 |
Docket Number | 21/008301 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00830 - No Portalis DBVG-V-B7F-EL5G
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 05 mai 2021 [RG No 20/00287]
Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C/ [L] [Z]
PARTIES EN CAUSE :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 542 820 352
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau de JURA
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Le 6 octobre 2017, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté (ci-après dénommée la banque) a consenti une convention de crédit de trésorerie à la SAS Oussiéroise de Bâtiments et Travaux publics ( SAS OBTP) , sur les engagements de laquelle M. [L] [Z] s'est porté caution solidaire dans la limite de 200 000 euros pendant 120 mois, selon acte distinct en date du 10 octobre 2017.
La SAS OBTP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 4 octobre 2019.
La banque a déclaré sa créance le 8 octobre 2019 puis a mis en demeure M. [L] [Z] d'acquitter la somme de 180 000 euros au titre du crédit de trésorerie restant dû.
M. [L] [Z] n'ayant pas respecté son engagement de caution, la banque a saisi le 25 février 2020 le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, lequel a, dans son jugement en date du 5 mai 2021 :
- débouté M. [Z] de sa demande de nullité de l'engagement de...
FD/FA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique du 04 octobre 2022
No de rôle : No RG 21/00830 - No Portalis DBVG-V-B7F-EL5G
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 05 mai 2021 [RG No 20/00287]
Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C/ [L] [Z]
PARTIES EN CAUSE :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 542 820 352
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau de JURA
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX et Florence DOMENEGO, Conseillers.
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames Bénédicte MANTEAUX, conseiller et Florence DOMENEGO, magistrat rédacteur.
L'affaire, plaidée à l'audience du 04 octobre 2022 a été mise en délibéré au 06 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits et prétentions des parties :
Le 6 octobre 2017, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté (ci-après dénommée la banque) a consenti une convention de crédit de trésorerie à la SAS Oussiéroise de Bâtiments et Travaux publics ( SAS OBTP) , sur les engagements de laquelle M. [L] [Z] s'est porté caution solidaire dans la limite de 200 000 euros pendant 120 mois, selon acte distinct en date du 10 octobre 2017.
La SAS OBTP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 4 octobre 2019.
La banque a déclaré sa créance le 8 octobre 2019 puis a mis en demeure M. [L] [Z] d'acquitter la somme de 180 000 euros au titre du crédit de trésorerie restant dû.
M. [L] [Z] n'ayant pas respecté son engagement de caution, la banque a saisi le 25 février 2020 le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, lequel a, dans son jugement en date du 5 mai 2021 :
- débouté M. [Z] de sa demande de nullité de l'engagement de...
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