Cour d'appel de Besançon, 24 février 2022, 21/011331
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 février 2022 |
| Docket Number | 21/011331 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
DR/LZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique
du 19 Janvier 2022
No de rôle : No RG 21/01133 - No Portalis DBVG-V-B7F-EMPP
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de LONS LE SAUNIER
en date du 28 avril 2021 [RG No 19/00849]
Code affaire : 78F
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
[L] [P] C/ S.A.S. MCS & ASSOCIES
PARTIES EN CAUSE :
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (78)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3])
Représentée par Me Anne VIGNERON de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
S.A.S. MCS & ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SCP AVO-ACT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Dominique RUBEY, Vice-Président placé faisant fonction de Conseiller, selon l'ordonnance en date de 25 novembre 2021 de Madame la première présidente, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame Leila ZAIT, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur Dominique RUBEY, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur Edouard MAZARIN , Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 19 janvier 2022 a été mise en délibéré au 16 février 2022 prorogé au 24 février 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits, procédure et prétentions des parties
Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2000, la SARL Business First (la société BF) a contracté un prêt Credirop auprès de la Banque Populaire Val de France d'un montant de 22 900 euros.
A sa suite, par actes sous seing privé des 7 décembre 2000 et 24 avril 2001, Mme [L] [P], gérante de la société BF, s'est constituée caution solidaire de cette dernière afin de garantir le paiement de toute somme qui pourrait être due à concurrence de 22 900 euros en principal outre les intérêts, frais et accessoires.
Par jugement du 24 mars 2006, le tribunal de commerce de Versailles a condamné solidairement la société BF représentée par son liquidateur amiable Mme [P], et cette dernière à payer à la SAS MC & Associés (la société MC) la somme de 24 368,82 euros, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à Mme [P], selon exploit d'huissier délivré le 18 mai 2006.
Par jugement avant dire-droit rendu contradictoirement le 21 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure d'inscription en faux, engagée par Mme [P] concernant l'acte d'injonction et itératif commandement signifié le 17 mai 2018 à la demande de la société MC.
Par...
DR/LZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique
du 19 Janvier 2022
No de rôle : No RG 21/01133 - No Portalis DBVG-V-B7F-EMPP
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de LONS LE SAUNIER
en date du 28 avril 2021 [RG No 19/00849]
Code affaire : 78F
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
[L] [P] C/ S.A.S. MCS & ASSOCIES
PARTIES EN CAUSE :
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (78)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3])
Représentée par Me Anne VIGNERON de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
S.A.S. MCS & ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SCP AVO-ACT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Dominique RUBEY, Vice-Président placé faisant fonction de Conseiller, selon l'ordonnance en date de 25 novembre 2021 de Madame la première présidente, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame Leila ZAIT, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur Dominique RUBEY, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur Edouard MAZARIN , Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 19 janvier 2022 a été mise en délibéré au 16 février 2022 prorogé au 24 février 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits, procédure et prétentions des parties
Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2000, la SARL Business First (la société BF) a contracté un prêt Credirop auprès de la Banque Populaire Val de France d'un montant de 22 900 euros.
A sa suite, par actes sous seing privé des 7 décembre 2000 et 24 avril 2001, Mme [L] [P], gérante de la société BF, s'est constituée caution solidaire de cette dernière afin de garantir le paiement de toute somme qui pourrait être due à concurrence de 22 900 euros en principal outre les intérêts, frais et accessoires.
Par jugement du 24 mars 2006, le tribunal de commerce de Versailles a condamné solidairement la société BF représentée par son liquidateur amiable Mme [P], et cette dernière à payer à la SAS MC & Associés (la société MC) la somme de 24 368,82 euros, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à Mme [P], selon exploit d'huissier délivré le 18 mai 2006.
Par jugement avant dire-droit rendu contradictoirement le 21 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure d'inscription en faux, engagée par Mme [P] concernant l'acte d'injonction et itératif commandement signifié le 17 mai 2018 à la demande de la société MC.
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