Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/003821
Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
Date | 07 septembre 2021 |
Docket Number | 20/003821 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Défaut
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00382 - No Portalis DBVG-V-B7E-EHNG
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de LURE
en date du 31 décembre 2019 [RG No 1119000280]
Code affaire : 53B
Prêt - Demande en remboursement du prêt
SA CIC EST C/ [B] [U], [H] [U] NÉE [L]
PARTIES EN CAUSE :
SA CIC EST
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles LARTILLEY de la SCP LARTILLEY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [U] NÉE [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
INTIMÉS
N'ayant pas constitués avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Par déclaration reçue le 24 février 2020, la société CIC Est a fait appel d'un jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lure qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. [B] [U] et de son épouse Mme [H] [L] à lui payer diverses sommes au titre du remboursement d'un prêt d'argent contracté le 4 septembre 2014.
La déclaration d'appel a été signifiée le 26 mai 2020 à la personne de Mme [L] mais au domicile de M. [U]. Aucun des deux n'a constitué avocat.
Des conclusions d'appel ont été remises au greffe par l'appelante le 2 juin 2020.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 11 janvier 2021.
Le...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Défaut
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00382 - No Portalis DBVG-V-B7E-EHNG
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de LURE
en date du 31 décembre 2019 [RG No 1119000280]
Code affaire : 53B
Prêt - Demande en remboursement du prêt
SA CIC EST C/ [B] [U], [H] [U] NÉE [L]
PARTIES EN CAUSE :
SA CIC EST
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles LARTILLEY de la SCP LARTILLEY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTE
ET :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [U] NÉE [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
INTIMÉS
N'ayant pas constitués avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Par déclaration reçue le 24 février 2020, la société CIC Est a fait appel d'un jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lure qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. [B] [U] et de son épouse Mme [H] [L] à lui payer diverses sommes au titre du remboursement d'un prêt d'argent contracté le 4 septembre 2014.
La déclaration d'appel a été signifiée le 26 mai 2020 à la personne de Mme [L] mais au domicile de M. [U]. Aucun des deux n'a constitué avocat.
Des conclusions d'appel ont été remises au greffe par l'appelante le 2 juin 2020.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 11 janvier 2021.
Le...
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