Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/015891
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/015891 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01589 - No Portalis DBVG-V-B7E-EJYA
S/appel des décisions
du Tribunal de Grande Instance de DIJON en date du 05 janvier 2015
de la Cour d'appel de DIJON en date du 16 octobre 2018
de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2020
Code affaire : 00A
Sans indication de la nature d'affaires
[B] [T] [V], E.A.R.L. DE LA COURTAVAUX C/ [F] [M], [J] [M], [Z] [D] épouse [M], S.C.P. [L], S.C.P. [C], S.C.P. [R], G.A.E.C. GAEC DU GRAND MEIX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B] [T] [V]
né le [Date naissance 4] 1985 à
de nationalité française, demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Isabelle TOURNIER de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
E.A.R.L. DE LA COURTAVAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège,
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Monsieur [J] [M] représenté par Madame [Z] [D] épouse [M] en sa qualité de tutrice
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Madame [Z] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
S.C.P. [L] désormais dénommée SCP [L] NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 5]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.C.P. [C] désormais dénommée SCP [C], NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 1]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.C.P. [R] aujourd'hui dénommée SCP [R],
NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 3]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
G.A.E.C. DU GRAND MEIX
[Adresse 4]
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties
Par acte authentique reçu le 8 août 2007 par la SCP [L], notaire à [Localité 2], avec l'assistance des SCP [R] et [C], notaires à [Localité 1] (les sociétés notariales), l'EARL de la Courtavaux (l'EARL) a acquis du groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Meix (le GAEC), dont MM. [J] et [F] [M] étaient les associés, divers biens dont du matériel, des droits à paiement unique (DPU), des quotas betteraviers et des drainages.
Le 28 avril 2009, l'EARL et M. [B] [V], son associé gérant, ont assigné le GAEC ainsi que M. [F] [M], M. [J] [M] et Mme [Z] [D], épouse de ce dernier, en répétition des sommes payées, selon eux de façon indue, au titre des quotas betteraviers, des drainages et des DPU de l'année 2007.
Le GAEC et M. [F] [M] ont appelé en garantie les sociétés notariales intervenues lors de l'établissement de l'acte du 20 juillet 2007.
Par jugement rendu le 5 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Dijon a :
-...
EM/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01589 - No Portalis DBVG-V-B7E-EJYA
S/appel des décisions
du Tribunal de Grande Instance de DIJON en date du 05 janvier 2015
de la Cour d'appel de DIJON en date du 16 octobre 2018
de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2020
Code affaire : 00A
Sans indication de la nature d'affaires
[B] [T] [V], E.A.R.L. DE LA COURTAVAUX C/ [F] [M], [J] [M], [Z] [D] épouse [M], S.C.P. [L], S.C.P. [C], S.C.P. [R], G.A.E.C. GAEC DU GRAND MEIX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B] [T] [V]
né le [Date naissance 4] 1985 à
de nationalité française, demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Isabelle TOURNIER de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
E.A.R.L. DE LA COURTAVAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège,
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Monsieur [J] [M] représenté par Madame [Z] [D] épouse [M] en sa qualité de tutrice
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Madame [Z] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
S.C.P. [L] désormais dénommée SCP [L] NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 5]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.C.P. [C] désormais dénommée SCP [C], NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 1]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.C.P. [R] aujourd'hui dénommée SCP [R],
NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial sis [Adresse 3]
Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
G.A.E.C. DU GRAND MEIX
[Adresse 4]
Représenté par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, magistrat rédacteur, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER et Monsieur L. MARCEL, conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits et prétentions des parties
Par acte authentique reçu le 8 août 2007 par la SCP [L], notaire à [Localité 2], avec l'assistance des SCP [R] et [C], notaires à [Localité 1] (les sociétés notariales), l'EARL de la Courtavaux (l'EARL) a acquis du groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Meix (le GAEC), dont MM. [J] et [F] [M] étaient les associés, divers biens dont du matériel, des droits à paiement unique (DPU), des quotas betteraviers et des drainages.
Le 28 avril 2009, l'EARL et M. [B] [V], son associé gérant, ont assigné le GAEC ainsi que M. [F] [M], M. [J] [M] et Mme [Z] [D], épouse de ce dernier, en répétition des sommes payées, selon eux de façon indue, au titre des quotas betteraviers, des drainages et des DPU de l'année 2007.
Le GAEC et M. [F] [M] ont appelé en garantie les sociétés notariales intervenues lors de l'établissement de l'acte du 20 juillet 2007.
Par jugement rendu le 5 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Dijon a :
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