Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/017821
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 07 septembre 2021 |
Docket Number | 20/017821 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de VESOUL
en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978]
Code affaire : 78G
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
[G] [O] épouse [W], [N] [W] C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Saisi suivant assignation délivrée le 21 août 2020 par M. [N] [W] et son épouse Mme [G] [O] (les époux [W]) de la contestation d'une saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2020 par la société coopérative Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque), entre les mains de la "banque Crédit Agricole agence de Mélisey", pour recouvrement d'une somme de 18 398,61 euros, réclamée en remboursement d'un prêt contracté par acte authentique du 2 avril 2013, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement rendu le 8 décembre 2020, retenant au visa des articles 56 et 112 du code de procédure civile que les demandeurs ne présentaient aucun moyen de...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de VESOUL
en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978]
Code affaire : 78G
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
[G] [O] épouse [W], [N] [W] C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Saisi suivant assignation délivrée le 21 août 2020 par M. [N] [W] et son épouse Mme [G] [O] (les époux [W]) de la contestation d'une saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2020 par la société coopérative Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque), entre les mains de la "banque Crédit Agricole agence de Mélisey", pour recouvrement d'une somme de 18 398,61 euros, réclamée en remboursement d'un prêt contracté par acte authentique du 2 avril 2013, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement rendu le 8 décembre 2020, retenant au visa des articles 56 et 112 du code de procédure civile que les demandeurs ne présentaient aucun moyen de...
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