Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/017821
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/017821 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de VESOUL
en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978]
Code affaire : 78G
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
[G] [O] épouse [W], [N] [W] C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de VESOUL
en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978]
Code affaire : 78G
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
[G] [O] épouse [W], [N] [W] C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER, conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu...
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