Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/017751
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/017751 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01775 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKEQ
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de LONS LE SAUNIER
en date du 27 novembre 2020 [RG No 20/00772]
Code affaire : 53D
Autres demandes relatives au prêt
Organisme CREDIPAR C/ [O] [Q]
PARTIES EN CAUSE :
Organisme CREDIPAR pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Sis [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité française, chauffeur, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Ayant reçu signification, le 9 septembre 2020, de la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2020 entre les mains de la Lyonnaise de Banque par la société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar (Crédipar) pour exécution d'un arrêt rendu par cette cour le 15 février 2012, Mme [O] [B] a contesté la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui, par jugement rendu le 27 novembre 2020, constatant que le titre exécutoire n'était pas produit par la saisissante, a prononcé la nullité de la saisie et condamné la saisissante aux dépens.
Crédipar a interjeté appel de cette décision par déclaration parvenue au greffe le 18 décembre 2020, critiquant expressément tous les chefs de jugement.
Par conclusions transmises le 25 janvier 2021, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- dire la saisie régulière,
- débouter l'intimée de ses demandes,
-...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01775 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKEQ
S/appel d'une décision
du Juge de l'exécution de LONS LE SAUNIER
en date du 27 novembre 2020 [RG No 20/00772]
Code affaire : 53D
Autres demandes relatives au prêt
Organisme CREDIPAR C/ [O] [Q]
PARTIES EN CAUSE :
Organisme CREDIPAR pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Sis [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité française, chauffeur, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Ayant reçu signification, le 9 septembre 2020, de la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2020 entre les mains de la Lyonnaise de Banque par la société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar (Crédipar) pour exécution d'un arrêt rendu par cette cour le 15 février 2012, Mme [O] [B] a contesté la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui, par jugement rendu le 27 novembre 2020, constatant que le titre exécutoire n'était pas produit par la saisissante, a prononcé la nullité de la saisie et condamné la saisissante aux dépens.
Crédipar a interjeté appel de cette décision par déclaration parvenue au greffe le 18 décembre 2020, critiquant expressément tous les chefs de jugement.
Par conclusions transmises le 25 janvier 2021, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- dire la saisie régulière,
- débouter l'intimée de ses demandes,
-...
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