Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/006871
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/006871 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00687 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIAR
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de [Localité 2]
en date du 31 décembre 2019 [RG No 11-18-232]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
[H] [S] C/ [D] [G], [L] [R] épouse [G]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001612 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon)
APPELANTE
ET :
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
Madame [L] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
de nationalité française, employée, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 17 septembre 2019 par M. [D] [G] et Mme [L] [R] son épouse à Mme [H] [S] aux fins de résiliation du bail d'habitation qu'ils lui avaient consenti le 27 septembre 2014 et à qui ils avaient donné congé en date du 6 mars 2017 en lui reprochant son irascibilité envers les autres occupants de l'immeuble et divers autres manquements à ses obligations locatives, le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, par jugement rendu le 31 décembre 2019, a :
- validé le congé,
- dit la locataire occupante sans droit ni titre à compter du jugement,
- ordonné son expulsion, au besoin avec la force publique passés deux mois de la signification du jugement,
- dit que Mme [S] sera tenue d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision pour charge, jusqu'à délaissement des lieux,
- condamné Mme [S] à payer aux époux [G]...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00687 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIAR
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de [Localité 2]
en date du 31 décembre 2019 [RG No 11-18-232]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
[H] [S] C/ [D] [G], [L] [R] épouse [G]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001612 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon)
APPELANTE
ET :
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-Pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
Madame [L] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
de nationalité française, employée, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA
INTIMÉS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 17 septembre 2019 par M. [D] [G] et Mme [L] [R] son épouse à Mme [H] [S] aux fins de résiliation du bail d'habitation qu'ils lui avaient consenti le 27 septembre 2014 et à qui ils avaient donné congé en date du 6 mars 2017 en lui reprochant son irascibilité envers les autres occupants de l'immeuble et divers autres manquements à ses obligations locatives, le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, par jugement rendu le 31 décembre 2019, a :
- validé le congé,
- dit la locataire occupante sans droit ni titre à compter du jugement,
- ordonné son expulsion, au besoin avec la force publique passés deux mois de la signification du jugement,
- dit que Mme [S] sera tenue d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision pour charge, jusqu'à délaissement des lieux,
- condamné Mme [S] à payer aux époux [G]...
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