Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 21/005811
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/005811 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 21/00581 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELNC
S/appel d'une décision
du Cour d'Appel de BESANCON
en date du 06 janvier 2021 [RG No 20/]
Code affaire : 51A
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
S.A. [E] C/ [H] [M]
PARTIES EN CAUSE :
S.A. [E]
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Madame [H] [M] - intimée opposante
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 22 novembre 2019 par la SA [E] à sa locataire Mme [H] [M] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation à payer diverses sommes, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de référé du 10 mars 2020, retenant que le bailleur, en se bornant à produire un courrier adressé à la caisse d'allocation familiale dont la réception n'était pas établie, ne justifiait pas avoir, conformément aux dispositions de l'article 24, II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou avoir réglementairement signalé la situation d'impayés à l'organisme payeur des aides au logement, et par ailleurs, que la locataire, bien que partie perdante, ne serait pas condamnée au coût de l'assignation et de sa notification au préfet, actes qui auraient pu être évités en exerçant l'action en paiement par voie de simple requête, a :
- déclaré irrecevable la demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expulsion, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et les délais suspensifs de la clause résolutoire,
- condamné Mme [M] à payer à la société [E] une...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 21/00581 - No Portalis DBVG-V-B7F-ELNC
S/appel d'une décision
du Cour d'Appel de BESANCON
en date du 06 janvier 2021 [RG No 20/]
Code affaire : 51A
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
S.A. [E] C/ [H] [M]
PARTIES EN CAUSE :
S.A. [E]
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Madame [H] [M] - intimée opposante
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 22 novembre 2019 par la SA [E] à sa locataire Mme [H] [M] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation à payer diverses sommes, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de référé du 10 mars 2020, retenant que le bailleur, en se bornant à produire un courrier adressé à la caisse d'allocation familiale dont la réception n'était pas établie, ne justifiait pas avoir, conformément aux dispositions de l'article 24, II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou avoir réglementairement signalé la situation d'impayés à l'organisme payeur des aides au logement, et par ailleurs, que la locataire, bien que partie perdante, ne serait pas condamnée au coût de l'assignation et de sa notification au préfet, actes qui auraient pu être évités en exerçant l'action en paiement par voie de simple requête, a :
- déclaré irrecevable la demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expulsion, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et les délais suspensifs de la clause résolutoire,
- condamné Mme [M] à payer à la société [E] une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI