Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/001991

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date07 septembre 2021
Docket Number20/001991
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRÊT No

BUL/CM



COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/00199 - No Portalis DBVG-V-B7E-EHBY

S/appel d'une décision
du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTBELIARD
en date du 08 janvier 2020 [RG No RG17/00008]
Code affaire : 38E
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

[D] [M] épouse [J] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDINCOURT


PARTIES EN CAUSE :


Madame [D] [M] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier GUICHARD de la SELARL OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTE






ET :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDINCOURT
Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle TRIPONNEY, avocat au barreau de MONTBELIARD, substitué à l'audience par Me Christophe CARRE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE


COMPOSITION DE LA COUR :

MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.


Lors du délibéré :

Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L. MARCEL, conseiller.


L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.


**************



Faits et prétentions des parties

Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2014, la SCI FDM (la SCI) a souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt (la banque) pour financer un ensemble immobilier à usage professionnel, d'un montant de 255 000 euros pour lequel Mme [D] [M] épouse [J] (Mme [J]) s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur du même montant.

Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2015, la SCI a souscrit un nouveau prêt auprès de la même banque d'un montant de 51 000 euros, garanti par la caution solidaire de Mme [J] à concurrence de 61 200 euros.

Suite à la défaillance de la débitrice principale, la banque a adressé à Mme [J] une mise en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution à hauteur de 263 668,07 euros le 9 décembre 2009.

Par exploit d'huissier délivré le 2 décembre 2016, Mme [J] a fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Montbéliard aux fins de voir constater la « caducité » de ses engagements de caution et obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement rendu le 8 janvier 2020 ce tribunal a :
- rejeté les exceptions d'incompétence rationae materiae et de prescription (sic),
- débouté Mme [J] de ses demandes,
- débouté la banque du surplus de ses...

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