Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/025231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/025231 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BUL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/02523 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGSA
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de VESOUL
en date du 15 novembre 2019 [RG No 1119000031]
Code affaire : 56Z
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
SA COFIDIS C/ [N] [E], SASU ECO ENVIRONEMENT
PARTIES EN CAUSE :
SA COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106,
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant,
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
APPELANTE
ET :
Madame [N] [E]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT
SASU ECO ENVIRONEMENT
[Adresse 3]
Représentée par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant,
Représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L. MARCEL, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2016, Mme [N] [E] a commandé auprès de la SARL Eco Environnement la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque GSE Air'system pour un prix de 23 900 euros financé par un crédit affecté consenti le 29 février 2016 par la SA Cofidis, remboursable en 180 mensualités moyennant un taux nominal annuel de 4,97 %.
Mme [E] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 9 mars 2016.
Par exploits d'huissier délivrés les 31 mai et 9 juin 2017, Mme [E] a fait assigner les sociétés Eco Environnement et Cofidis devant le tribunal de grande instance de Vesoul et devant le tribunal d'instance de Vesoul aux fins d'obtenir au principal la résolution des contrats principal et accessoire ensuite de sa rétractation ainsi que la remise en état des lieux.
Suivant jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Vesoul s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction d'instance et a ordonné le renvoi de l'affaire devant celle-ci. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.
Par jugement rendu le 15 novembre 2019 soumis à la cour, le tribunal d'instance de Vesoul a :
- prononcé l'annulation du contrat de vente conclu le 9 février 2016 entre Mme [N] [E] et la SAS Eco Environnement et constaté l'annulation du contrat de crédit affecté consenti par la SA Cofidis le 29 février 2016,
- autorisé la SAS Eco Environnement à récupérer son matériel dans le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement en prenant à sa charge les frais de remise en état, et dit que passé ce délai Mme [N] [E] pourra en disposer librement,
- condamné la SA Cofidis à rembourser à Mme [N] [E] les mensualités déjà versées au titre du prêt,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné in solidum la SAS Eco Environnement et la SA Cofidis à verser à Mme [N] [E] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2019, la société Cofidis a relevé appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures transmises le 31 juillet 2020 elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et :
- à titre principal, de dire n'y avoir lieu à nullité, résolution ou caducité des conventions pour quelques causes que ce soit et condamner en conséquence Mme [E] à poursuivre l'exécution du contrat de crédit conformément à ses stipulations contractuelles sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate des sommes dues,
- à titre subsidiaire, de dire qu'elle n'a commis aucune faute et condamner en conséquence Mme [E] à lui payer la somme de 23 900 euros au titre du capital emprunté, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir déduction faite...
BUL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/02523 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGSA
S/appel d'une décision
du Tribunal d'Instance de VESOUL
en date du 15 novembre 2019 [RG No 1119000031]
Code affaire : 56Z
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
SA COFIDIS C/ [N] [E], SASU ECO ENVIRONEMENT
PARTIES EN CAUSE :
SA COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106,
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant,
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
APPELANTE
ET :
Madame [N] [E]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT
SASU ECO ENVIRONEMENT
[Adresse 3]
Représentée par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant,
Représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L. MARCEL, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties :
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2016, Mme [N] [E] a commandé auprès de la SARL Eco Environnement la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque GSE Air'system pour un prix de 23 900 euros financé par un crédit affecté consenti le 29 février 2016 par la SA Cofidis, remboursable en 180 mensualités moyennant un taux nominal annuel de 4,97 %.
Mme [E] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 9 mars 2016.
Par exploits d'huissier délivrés les 31 mai et 9 juin 2017, Mme [E] a fait assigner les sociétés Eco Environnement et Cofidis devant le tribunal de grande instance de Vesoul et devant le tribunal d'instance de Vesoul aux fins d'obtenir au principal la résolution des contrats principal et accessoire ensuite de sa rétractation ainsi que la remise en état des lieux.
Suivant jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Vesoul s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction d'instance et a ordonné le renvoi de l'affaire devant celle-ci. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.
Par jugement rendu le 15 novembre 2019 soumis à la cour, le tribunal d'instance de Vesoul a :
- prononcé l'annulation du contrat de vente conclu le 9 février 2016 entre Mme [N] [E] et la SAS Eco Environnement et constaté l'annulation du contrat de crédit affecté consenti par la SA Cofidis le 29 février 2016,
- autorisé la SAS Eco Environnement à récupérer son matériel dans le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement en prenant à sa charge les frais de remise en état, et dit que passé ce délai Mme [N] [E] pourra en disposer librement,
- condamné la SA Cofidis à rembourser à Mme [N] [E] les mensualités déjà versées au titre du prêt,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné in solidum la SAS Eco Environnement et la SA Cofidis à verser à Mme [N] [E] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2019, la société Cofidis a relevé appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures transmises le 31 juillet 2020 elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et :
- à titre principal, de dire n'y avoir lieu à nullité, résolution ou caducité des conventions pour quelques causes que ce soit et condamner en conséquence Mme [E] à poursuivre l'exécution du contrat de crédit conformément à ses stipulations contractuelles sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate des sommes dues,
- à titre subsidiaire, de dire qu'elle n'a commis aucune faute et condamner en conséquence Mme [E] à lui payer la somme de 23 900 euros au titre du capital emprunté, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir déduction faite...
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