Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/007301
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/007301 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BUL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/00730 - No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y
S/appel d'une décision
du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER
en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481]
Code affaire : 74Z
Demande relative à d'autres servitudes
[H] [G] C/ [E] [N], [P] [T] VEUVE [I], [Z] [I], [A] [I] EPOUSE [C], [K] [I], [J] [I], [L] [I], [D] éps [N] [X]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [G]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Estelle BROCARD de la SCP CGBG, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]
de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
Madame [P] [T] VEUVE [I]
de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Monsieur [Z] [I]
de nationalité française, médecin, demeuant [Adresse 1]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Madame [A] [I] EPOUSE [C]
de nationalité française, chargée de recherches au CNRS, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON
Monsieur [K] [I]
de nationalité française, informaticien, demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Madame [J] [I]
de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Monsieur [L] [I]
de nationalité française, chargé de recherches, demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [D] [X] éps [N]
de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
INTERVENANTE VOLONTAIRE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L. MARCEL, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Faits, moyens et prétentions des parties
[F] [I], décédé le [Date décès 1] 2015, était propriétaire d'une parcelle jouxtant celles de M. [E] [N] et de Mme [H] [G], situées sur la commune de [Localité 1], cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], les deux dernières étant enclavées et bénéficiant d'un droit de passage grevant trois parcelles dont celle de [F] [I] ([Cadastre 4]).
Par exploit d'huissier délivré le 5 septembre 2011, [F] [I] a fait assigner Mme [H] [G] à titre préventif devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier afin qu'il lui soit fait interdiction de modifier le tracé de la servitude de passage instaurée au profit du fonds appartenant à M. [E] [N].
Suivant jugement du 13 mars 2013, ce tribunal a confié à M. [S] [O], expert, le soin de déterminer si la parcelle [Cadastre 2] (M. [N]) peut être desservie en empruntant exclusivement la parcelle [Cadastre 4] (U. [I]) ou s'il est nécessaire d'empiéter sur le fonds de Mme [G].
Par jugement du 6 avril 2016 et ordonnance du 27 octobre 2016, les époux [N] ont été attraits à la cause et Mme [P] [T] veuve [I], M. [Z] [I], Mme [A] [I] épouse [C], M. [K] [I], Mme [J] [I] et M. [L] [I] (les consorts [I]) sont intervenus volontairement ensuite du décès de [F] [I].
L'expert a déposé son rapport le 10 novembre 2016 et conclu à l'impossibilité d'accéder à la parcelle [Cadastre 2] (M. [N]) en empruntant exclusivement la parcelle [Cadastre 4] (consorts [I]) en cas de mise en place de la clôture envisagée par Mme [G] et qu'il sera nécessaire d'empiéter sur le fonds de cette dernière.
Par jugement du 23 janvier 2019 soumis à la cour ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- dit que l'assiette...
BUL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 15 Juin 2021
No de rôle : No RG 19/00730 - No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y
S/appel d'une décision
du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER
en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481]
Code affaire : 74Z
Demande relative à d'autres servitudes
[H] [G] C/ [E] [N], [P] [T] VEUVE [I], [Z] [I], [A] [I] EPOUSE [C], [K] [I], [J] [I], [L] [I], [D] éps [N] [X]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [G]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Estelle BROCARD de la SCP CGBG, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]
de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
Madame [P] [T] VEUVE [I]
de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Monsieur [Z] [I]
de nationalité française, médecin, demeuant [Adresse 1]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Madame [A] [I] EPOUSE [C]
de nationalité française, chargée de recherches au CNRS, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON
Monsieur [K] [I]
de nationalité française, informaticien, demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Madame [J] [I]
de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Monsieur [L] [I]
de nationalité française, chargé de recherches, demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA, avocat postulant,
Représenté par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [D] [X] éps [N]
de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
INTERVENANTE VOLONTAIRE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L. MARCEL, conseiller.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Faits, moyens et prétentions des parties
[F] [I], décédé le [Date décès 1] 2015, était propriétaire d'une parcelle jouxtant celles de M. [E] [N] et de Mme [H] [G], situées sur la commune de [Localité 1], cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], les deux dernières étant enclavées et bénéficiant d'un droit de passage grevant trois parcelles dont celle de [F] [I] ([Cadastre 4]).
Par exploit d'huissier délivré le 5 septembre 2011, [F] [I] a fait assigner Mme [H] [G] à titre préventif devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier afin qu'il lui soit fait interdiction de modifier le tracé de la servitude de passage instaurée au profit du fonds appartenant à M. [E] [N].
Suivant jugement du 13 mars 2013, ce tribunal a confié à M. [S] [O], expert, le soin de déterminer si la parcelle [Cadastre 2] (M. [N]) peut être desservie en empruntant exclusivement la parcelle [Cadastre 4] (U. [I]) ou s'il est nécessaire d'empiéter sur le fonds de Mme [G].
Par jugement du 6 avril 2016 et ordonnance du 27 octobre 2016, les époux [N] ont été attraits à la cause et Mme [P] [T] veuve [I], M. [Z] [I], Mme [A] [I] épouse [C], M. [K] [I], Mme [J] [I] et M. [L] [I] (les consorts [I]) sont intervenus volontairement ensuite du décès de [F] [I].
L'expert a déposé son rapport le 10 novembre 2016 et conclu à l'impossibilité d'accéder à la parcelle [Cadastre 2] (M. [N]) en empruntant exclusivement la parcelle [Cadastre 4] (consorts [I]) en cas de mise en place de la clôture envisagée par Mme [G] et qu'il sera nécessaire d'empiéter sur le fonds de cette dernière.
Par jugement du 23 janvier 2019 soumis à la cour ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- dit que l'assiette...
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