Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/010851
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/010851 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01085 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIY2
S/appel d'une décision
du Juge des contentieux de la protection de BESANCON
en date du 21 juillet 2020 [RG No 19/001005]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT C/ [C] [D]
PARTIES EN CAUSE :
E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie FICHTER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3703 du 16/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 22 octobre 2019 par l'Office public municipal d'habitations...
JFL/CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01085 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIY2
S/appel d'une décision
du Juge des contentieux de la protection de BESANCON
en date du 21 juillet 2020 [RG No 19/001005]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT C/ [C] [D]
PARTIES EN CAUSE :
E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie FICHTER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3703 du 16/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier
Lors du délibéré :
Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller
L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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Exposé du litige
Sur assignation délivrée le 22 octobre 2019 par l'Office public municipal d'habitations...
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