Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/010851

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number20/010851
Date07 septembre 2021
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRÊT No

JFL/CM



COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



Contradictoire
Audience publique du 16 Juin 2021
No de rôle : No RG 20/01085 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIY2

S/appel d'une décision
du Juge des contentieux de la protection de BESANCON
en date du 21 juillet 2020 [RG No 19/001005]
Code affaire : 51B
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT C/ [C] [D]


PARTIES EN CAUSE :


E.P.I.C. GRAND BESANCON HABITAT
Sis [Adresse 2]

Représentée par Me Sylvie FICHTER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)


APPELANT







ET :

Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3703 du 16/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)


INTIMÉE


COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame F. ARNOUX , Greffier


Lors du délibéré :

Monsieur JF. LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller


L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.



**************


Exposé du litige

Sur assignation délivrée le 22 octobre 2019 par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Besançon (Grand Besançon Habitat) à sa locataire Mme [C] [D] aux fins de résiliation du bail d'habitation conclu le 3 avril 2018 et d'expulsion pour trouble causé au voisinage, le tribunal judiciaire de Besançon, par jugement rendu le 21 juillet 2020, retenant que les troubles avaient cessé, a :
- débouté le bailleur de sa demande en résiliation,
- dit sans objet la demande d'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le bailleur...

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