Cour d'appel de Besançon, 13 décembre 2019, 18/017851
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 18/017851 |
Date | 13 décembre 2019 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No 19/
PB/CM
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 13 DECEMBRE 2019
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 08 Novembre 2019
No de rôle : No RG 18/01785 - No Portalis DBVG-V-B7C-EAOQ
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
en date du 11 octobre 2018
code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
SASU JB FORMATION, demeurant [...]
représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMEE
Madame F... P..., demeurant [...]
représenté par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice, Conseiller, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre
Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller
Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PROCEDURE
Mme F... P... a été embauchée par la Sasu JB Formation selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2015 en qualité d'agent administratif et de maintenance pour une durée de 12 mois.
Le 16 août 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande visant à ce que le contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Par jugement du 11 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- condamné la Sasu JB Formation à payer à Mme F... P... les sommes suivantes :
*1777,24 € à titre d'indemnité de requalification
*1777,24 € à titre d'indemnité de préavis
*177,72 € à titre de congés payés sur préavis
*1777,24 € au titre de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'assistance du salarié,
*354,85 € à titre d'indemnité de licenciement,
*10645,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
*3025,25 € au titre des heures supplémentaires,
*305,52 € au titre des congés payés sur heures supplémentaires,
-débouté Mme F... P... du surplus de ses demandes,
-condamné la Sasu JB Formation à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour 7 octobre 2018, la Sasu JB Formation a interjeté appel de la décision.
Selon...
PB/CM
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 13 DECEMBRE 2019
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 08 Novembre 2019
No de rôle : No RG 18/01785 - No Portalis DBVG-V-B7C-EAOQ
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
en date du 11 octobre 2018
code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
SASU JB FORMATION, demeurant [...]
représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMEE
Madame F... P..., demeurant [...]
représenté par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice, Conseiller, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre
Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller
Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PROCEDURE
Mme F... P... a été embauchée par la Sasu JB Formation selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2015 en qualité d'agent administratif et de maintenance pour une durée de 12 mois.
Le 16 août 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande visant à ce que le contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Par jugement du 11 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- condamné la Sasu JB Formation à payer à Mme F... P... les sommes suivantes :
*1777,24 € à titre d'indemnité de requalification
*1777,24 € à titre d'indemnité de préavis
*177,72 € à titre de congés payés sur préavis
*1777,24 € au titre de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'assistance du salarié,
*354,85 € à titre d'indemnité de licenciement,
*10645,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
*3025,25 € au titre des heures supplémentaires,
*305,52 € au titre des congés payés sur heures supplémentaires,
-débouté Mme F... P... du surplus de ses demandes,
-condamné la Sasu JB Formation à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour 7 octobre 2018, la Sasu JB Formation a interjeté appel de la décision.
Selon...
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