Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2019, 18/013521

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/013521
Date22 novembre 2019
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRET No 19/
CKD/CM

COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019

CHAMBRE SOCIALE


Contradictoire
Audience publique
du 04 Octobre 2019
No de rôle : No RG 18/01352 - No Portalis DBVG-V-B7C-D7RE

S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT
en date du 20 juin 2018
code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution


APPELANTE

Madame N... V..., demeurant [...]

représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

INTIME

Monsieur I... W..., demeurant [...]

représenté par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH, Président de Chambre, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre
Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller
Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller
qui en ont délibéré,

Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 22 Novembre 2019 par mise à disposition au greffe.


**************


FAITS ET PROCÉDURE

Madame N... V... a été embauchée en qualité d'aide-soignante par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, le 1er septembre 2014 par le Docteur I... W....

Elle a le même jour conclu un second contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel de 15 heures par semaine, en qualité de secrétaire médicale, avec la société civile de moyens CV (SCM CV) dont le Docteur W... est l'un des associés.

Le 10 juin 2016 le Docteur I... W... a proposé à la salariée une modification du contrat de travail visant à réduire le temps hebdomadaire de travail de 20 à 10 heures à compter du 18 juillet 2016, modification qu'elle a refusée le 04 juillet 2016.

Par courrier recommandé du 29 août 2016 le Docteur W... a notifié à la salariée la rupture économique du contrat de travail fondée sur la réorganisation du cabinet, et l'informait qu'elle disposait d'un délai de 20 jours pour ratifier le contrat de sécurisation professionnelle.

Le 05 septembre 2016 Madame N... V... a ratifié le contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre du 08 septembre 2016 l'employeur prenait acte de cette acceptation, et déclarait que le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 20 septembre 2016.

Compte tenu de cette situation Madame N... V... a adressé à la société CV une demande tendant à augmenter la durée hebdomadaire de travail à 24 heures. Faute de réponse à ce courrier elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 septembre 2016 en invoquant l'absence de toute réponse à sa demande, l'absence de visite médicale d'embauche, ainsi que le non-paiement de 45 minutes d'heures complémentaires par semaine.

Contestant le licenciement effectué par le Docteur W..., et sollicitant la requalification de la prise d'acte, Madame N... V... a saisi le conseil des prud'hommes de Belfort de deux procédures.

* * *

Le 27 avril 2017 Madame N... V... a ainsi saisi le conseil des prud'hommes de Belfort d'une demande à l'encontre de Monsieur I... W... tendant à le voir condamner à lui payer 15000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, et de...

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