Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, 09/01064
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/01064 |
| Date | 18 novembre 2009 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP / FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience en Chambre du Conseil
du 14 octobre 2009
No de rôle : 09 / 01064
S / appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANÇON
en date du 16 avril 2009 RG No 09 / 00534
Code affaire : 26G
Demande d'adoption plénière
Franck X..., Christine Y..., épouse X..., Ministère Public
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Franck X...
né le 10 juin 1972 à BORDEAUX (77410)
de nationalité française, demeurant...
Madame Christine Y... épouse X...
née le 04 mars 1961 à FOISSIAT (01340)
de nationalité française, demeurant...
APPELANTS
Comparants en personne
Assistés de Me Christian PILATI, Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiqué au Ministère public, qui a fait connaître son avis.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 14 octobre 2009 a été mise en délibéré au 18 novembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 septembre 2005 à Tchaykovsky (Russie) est née l'enfant Darya, Andreevna Z..., de Larisa, Ivanovna Z..., de nationalité russe, et de père inconnu.
Le 26 septembre 2005, la mère a souscrit une déclaration " de refus d'un enfant " et donné son accord pour son adoption.
Par jugement en date du 14 novembre 2006, le tribunal régional de Perm (Russie) a prononcé l'adoption de l'enfant par les époux X..., de nationalité française et résidant en France.
Informés de ce que le jugement d'adoption rendu en Russie ne produit en France que les effets d'une adoption simple, les époux X... ont sollicité le prononcé de l'adoption plénière de l'enfant.
Par jugement en date du 16 avril 2009, le tribunal de grande instance de BESANÇON a rejeté leur requête et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption simple de l'enfant, à défaut de consentement subsidiaire des requérants à ce type d'adoption.
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Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, les époux X... demandent que soit...
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