Cour d'appel de Besançon, 11 mai 2012, 11/00801
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00801 |
| Date | 11 mai 2012 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MS/MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU ONZE MAI 2012
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique
du 27 mars 2012
No de rôle : 11/00801
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 26 janvier 2011 RG No 07/13
Code affaire : 58E
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD C/ Monique X... veuve Y..., François Y
PARTIES EN CAUSE :
Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD, ayant son siège 26 rue Drouot - 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant pour postulant Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Karine DE LUCA, avocat au barreau de LONS-LE- SAUNIER
ET :
Madame Monique X... veuve Y..., née le 04 Septembre 1936 à PASSENANS (39230), de nationalité française, demeurant ...,
Monsieur François Y..., né le 10 Juillet 1965 à SELLIERES (39230), de nationalité française, demeurant ...,
INTIMES
Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Jean-Yves REMOND , avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 27 mars 2012 a été mise en délibéré au 11 mai 2012. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 26 janvier 2011 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER a statué comme suit :
«Dit que les désordres affectant l'immeuble d'habitation des consorts Y... ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de la sécheresse qui a causé les mouvements de terrain différentiels ;
En conséquence,
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer aux consorts Y... la somme de 107.086,92 € TTC correspondant aux travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire ;
Dit que ladite sommes sera indexée sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié en février 2010, l'indice multiplicateur étant celui publié le jour de la signification du présent jugement ;
Dit que les intérêts légaux, postérieurement à la condamnation prononcée seront appliqués, avant capitalisation annuelle des intérêts, en application des article 1153 et 1154 du code civil ;
Condamne la compagnie SA AXA FRANCE IARD à payer aux consorts Y... la somme principale de 15.000 € à titre d'indemnisation de leur préjudice causé par la résistance abusive dont a fait preuve la...
MS/MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU ONZE MAI 2012
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Contradictoire
Audience publique
du 27 mars 2012
No de rôle : 11/00801
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 26 janvier 2011 RG No 07/13
Code affaire : 58E
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD C/ Monique X... veuve Y..., François Y
PARTIES EN CAUSE :
Société AXA ASSURANCES FRANCE IARD, ayant son siège 26 rue Drouot - 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant pour postulant Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Karine DE LUCA, avocat au barreau de LONS-LE- SAUNIER
ET :
Madame Monique X... veuve Y..., née le 04 Septembre 1936 à PASSENANS (39230), de nationalité française, demeurant ...,
Monsieur François Y..., né le 10 Juillet 1965 à SELLIERES (39230), de nationalité française, demeurant ...,
INTIMES
Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Jean-Yves REMOND , avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 27 mars 2012 a été mise en délibéré au 11 mai 2012. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 26 janvier 2011 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER a statué comme suit :
«Dit que les désordres affectant l'immeuble d'habitation des consorts Y... ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de la sécheresse qui a causé les mouvements de terrain différentiels ;
En conséquence,
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer aux consorts Y... la somme de 107.086,92 € TTC correspondant aux travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire ;
Dit que ladite sommes sera indexée sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié en février 2010, l'indice multiplicateur étant celui publié le jour de la signification du présent jugement ;
Dit que les intérêts légaux, postérieurement à la condamnation prononcée seront appliqués, avant capitalisation annuelle des intérêts, en application des article 1153 et 1154 du code civil ;
Condamne la compagnie SA AXA FRANCE IARD à payer aux consorts Y... la somme principale de 15.000 € à titre d'indemnisation de leur préjudice causé par la résistance abusive dont a fait preuve la...
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